Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

1) Conditions
L'action en concurrence déloyale repose sur les articles 1240 et 1241 du Code civil. Elle suppose donc l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre eux.
L'agissement fautif se définit comme une pratique contraire soit aux lois et règlements , soit aux usages du commerce . Peu importe la mauvaise foi de l'auteur de l'acte constitutif de concurrence déloyale, …

Action en concurrence déloyale.

V. POUILLET, Traité des marques de fabrique et de la concurrence déloyale, 6e éd., 1911, par TAILLEFER et CLARO ; NAST, La conception française de la concurrence déloyale, Mélanges Wieland, 1934, 287 ; ROUBIER, Théorie générale de l'action en concurrence déloyale, RTD com., 1948, 541 ; MERMILLOD, Essai sur la notion de concurrence déloyale en France et aux États-Unis, LGDJ, 1954 ; ROUBIER, Le droit de la propriété industrielle, t. I, 1952 ; DOUCET, Prescription et nature de l'action en concurrence déloyale, Gaz. Pal., 1964, 2, Doctr., 105 ; ULMER (sous la dir.), La répression de la concurrence déloyale dans les États membres de la CEE (t. 1, Droit comparé, t. 2, Belgique-Luxembourg, t. 3, Allemagne, t. 4, France, t. 5, Italie), Dalloz, 1967 ; PIROVANO, La concurrence déloyale en droit français, RID comp., 1974, 467 ; BURST et KOVAR, Droit de la concurrence, Economica, 1981 ; BURST, Concurrence déloyale et parasitisme, Dalloz, 1993 ; IZORCHE, Les fondements de la sanction de la concurrence déloyale et du parasitisme, RTD com., 1998, 17 ; LE TOURNEAU, De la spécificité du préjudice concurrentiel, RTD com., 1998, 83 ; SERRA (sous la dir.), La concurrence déloyale, Centre de droit de la concurrence, Université de Perpignan, Dalloz, 2001 ; HENNING-BODEWIG, Unfair Competition Law, European Union and Member States, Kluwer, 2006 ; BORIES, Montres de luxe et bijouteries corses : précisions sur les sanctions de la revente hors réseau, JCP, Ed. E., 2015, 1386 ; VOGEL, Traité de droit économique, T. 1/2 Droit français de la concurrence, LawLex/Bruylant, 2020.

L'action en concurrence déloyale repose sur les articles 1240 et 1241 du Code civil. Elle suppose donc l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre eux.

L'agissement fautif se définit comme une pratique contraire soit aux lois et règlements , soit aux usages du commerce . Peu importe la mauvaise foi de l'auteur de l'acte constitutif de concurrence déloyale, dès lors que la faute, l'imprudence ou la négligence est démontrée . L'existence de la faute doit être prouvée, et non déduite de simples présomptions . L'entreprise victime doit établir l'existence d'un préjudice né et actuel , mais aussi l'étendue de ce préjudice . La jurisprudence se montre cependant plus libérale dans l'exigence d'un préjudice en matière de concurrence déloyale. La spécificité du dommage concurrentiel a progressivement conduit les juges à considérer que l'existence du préjudice s'infère nécessairement des actes déloyaux . En raison de leur proximité, la faute et le préjudice tendent à se confondre : il suffit à la victime de prouver la faute pour établir le préjudice. Bien entendu, le préjudice résultant nécessairement de la faute, fixé de manière forfaitaire, s'élève à un montant modéré. L'obtention d'une somme importante nécessite la démonstration concrète du préjudice. Plusieurs actes fautifs peuvent être reprochés au tiers revendeur, qui tente de désorganiser le réseau de façon à en détourner la clientèle. Même si la jurisprudence fait parfois preuve de mansuétude en relevant que les actes de revente hors réseau sont sollicités par les clients, conformes à un usage de la profession et très limités  , une telle mansuétude n'apparaît pas juridiquement justifiée.

Si la désorganisation peut être le fait du fournisseur qui met en place un réseau parallèle en violation de son obligation d'exclusivité , elle a le plus souvent pour origine le comportement des revendeurs hors réseau qui, par des pratiques commerciales déloyales, tentent de conquérir la clientèle du réseau sans être soumis à ses contraintes. Ainsi, un importateur parallèle désorganise le réseau en contactant des distributeurs exclusifs afin de les inviter à s'approvisionner auprès de lui , en envoyant des circulaires dénigrant le constructeur et incitant ses distributeurs à violer leurs engagements contractuels  ou en offrant un séjour en contrepartie de l'achat d'un véhicule, sous l'empire du droit positif applicable lorsque la vente avec prime était valablement interdite de façon générale par l'article L. 121-35 (devenu l'art. 121-19) du Code de la consommation . En revanche, le seul fait que le tiers revendeur ne présente pas tous les produits de la gamme ne permet pas de considérer qu'il s'en est servi comme produits d'appel pour vendre d'autres produits . Mais un distributeur exclusif pour les pays du Maghreb peut aussi se rendre coupable de concurrence déloyale à l’égard du distributeur exclusif pour la France lorsque sont établies des démarches actives de prospection de clientèle sur le territoire français de la part de deux de ses agents et le  contact pris avec le fournisseur pour lui proposer de remplacer ce dernier .

V. Cass. com., 1er avril 1997, LawLex200200001279JBJ ; RJDA, 1997, nº 862 ; D. Aff., 1997, 598 : caractère préjudiciable du non-respect de la réglementation du prix du livre ; 8 juillet 1997, LawLex200200001237JBJ, RJDA, 1997, nº 1569 : opération de soldes réalisée en infraction aux règles et usages. 

Versailles, 11 mai 1995, LawLex200200001455JBJ. 

Cass. com., 24 juin 1997, LawLex200200001246JBJ, approuvant Reims, 14 décembre 1994, LawLex200200001506JBJ. - V. égal. T. com. Charleville-Mézières, 10 avril 1997, LawLex200200001272JBJ. 

Cass. com., 25 janvier 2000, LawLex200200000851JBJ. Cette solution n'est plus valable de façon générale, dès lors que la vente avec primes n'est pas considérée comme une pratique commerciale déloyale per se par la directive 2005-29 mais uniquement si elle présente un caractère déloyal ; CJUE, 9 novembre 2010, aff. C-540-08, LawLex201000001231JBJ, Contrats Conc. Consom., 2011, 21 ; CJCE, 23 avril 2009, Contrats Conc. Consom., 2009, 185 ; Cass. com., 13 juillet 2010, JCP E, 2010, 1810 ; Cass. 1re civ., 15 novembre 2010, LawLex201000001240JBJ, JCP E, 2010, 2016.

Cass. com., 22 octobre 2013, LawLex201300001545JBJ, Concurrences, 1/2014, 91, obs. MARTIN.

Paris, 2 octobre 2024, LawLex202400007547JBJ.

Cass. com., 6 novembre 1990, LawLex200200001848JBJ, Bull. civ. 4, nº 262 ; Contrats Conc. Consom., 1991, nº 33 ; D., 1992, Somm. 49, obs. SERRA ; 26 avril 1994, LawLex200200001576JBJ, Bull. civ. 4, nº 151 ; RJDA, 1994, 984 ; 3 mai 2000, LawLex200200000140JBJ, Bull. civ. 4, nº 93 ; RJDA, 2000, 1192 ; LPA, 13 novembre 2000, obs. ETNER ; 12 mai 2004, LawLex200400001177JBJ ; D., 2004, AJ, 1810, obs. CHEVRIER ; Contrats Conc. Consom., 2004, nº 112, obs. MALAURIE-VIGNAL ; RLC, 2005/1, nº 78, obs. CHAGNY. 

Cass. com., 13 mai 1997, LawLex200200001258JBJ, RJDA, 1997, nº 1568 ; Paris, 18 octobre 2000, LawLex200200000727JBJ, D., 2001, 850, obs. PASSA ; Cass. com., 24 octobre 2000, LawLex200200000720JBJ, LPA, 22 mars 2001, 19, obs. MALAURIE-VIGNAL ; 8 octobre 2002, LawLex200200006351JBJ : la preuve de la faute est écartée lorsqu'elle a été obtenue au terme d'une mesure d'instruction dont le déroulement est contesté. 

Cass. com., 25 février 1992, LawLex200200001749JBJ, Bull. civ. 4, nº 88. 

Cass. com., 10 janvier 1989, LawLex200200001914JBJ, Bull. civ. 4, nº 12. 

Cass. com., 9 février 1993, LawLex200200001668JBJ, Contrats Conc. Consom., 1993, nº 49, obs. VOGEL ; JCP E, 1994, II, 545, obs. DANGLEHANT ; 29 juin 1993, LawLex200200001632JBJ, D., 1995, Somm. 211, obs. PICOD ; Paris, 3 avril 1995, LawLex200200001468JBJ, D., 1996, Somm. 254, obs. PICOD ; RJDA, 1995, nº 1185 ; Bordeaux, 31 mars 1999, LawLex200200000139JBJ ; Cass. com., 14 juin 2000, LawLex200200000768JBJ, RJDA, 2000, nº 1195 ; 9 octobre 2001, LawLex200200000611JBJ, Contrats Conc. Consom., 2002, nº 6, obs. MALAURIE-VIGNAL ; 8 juillet 2003, LawLex200300002749JBJ, Gaz. Pal., 28-29 avril 2004, 38, obs. ELSEN.

Cass. com., 31 mars 2015, n° 14-12.272, AJCA, 2015, 331, obs. RIERA. - Adde, BORIES, Montres de luxe et bijouteries corses : précisions sur les sanctions de la revente hors réseau, JCP E, 2015, 1386.

Paris, 17 avril 1996, LawLex200200001363JBJ. 

Aix-en-Provence, 5 mars 1998, LawLex200200001167JBJ.

Droit français de la distribution

61. Action en concurrence déloyale.(1)

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