Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Titre 1 : Licéité du réseau
Chapitre 1 : Licéité de la commercialisation hors réseau
Chapitre 2 : Approvisionnement irrégulier
Section 1 : Action en concurrence déloyale
Section 2 : Pratiques commerciales déloyales
Section 3 : Publicité comparative
Titre 3 : Formation du contrat
Titre 4 : Exécution du contrat
Titre 5 : Fin du contrat
Titre 6 : Cession du contrat
Titre 7 : Contrat international
Partie 3 : Distribution sélective
Partie 4 : Distribution automobile
Partie 5 : Franchise
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs
64. Usage illicite de la marque.(1)
1 minute de lecture
La protection de la marque peut s'exercer soit par le jeu de l'action en contrefaçon, soit par celui de l'action en concurrence déloyale, lorsque son utilisation crée une confusion dans l'esprit du consommateur.
L'article L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle sanctionne pénalement la contrefaçon qui résulte de l'usage sans autorisation de la marque. Il a ainsi été jugé que l'utilisation …
