Livv
Ouvrages

Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 2 : Distribution exclusive

    • Titre 2 : Revente hors réseau

      • Chapitre 1 : Licéité de la commercialisation hors réseau

      • Chapitre 3 : Moyens de protection du réseau

        • Section 1 : Action en concurrence déloyale

        • Section 2 : Pratiques commerciales déloyales

        • Section 3 : Publicité comparative

        • Section 4 : Usage illicite de marque

    • Titre 7 : Contrat international

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

63. Usage illicite de la marque.(1)

Mis à jour le 12 juillet 2024 • 1 minute de lecture

La protection de la marque peut s'exercer soit par le jeu de l'action en contrefaçon, soit par celui de l'action en concurrence déloyale, lorsque son utilisation crée une confusion dans l'esprit du consommateur. L'article L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle sanctionne pénalement la contrefaçon qui résulte de l'usage sans autorisation de la marque. Il a ainsi été jugé que l'utilisation …

La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Sans engagement et sans carte bancaire nécessaire !

Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes