Typologie. | Droit français de la distribution (Chapitre 2.2.3) • Livv

60. Typologie.

1 minute de lecture

Le fournisseur a le choix entre différentes voies de droit pour protéger son réseau. Toutes ne possèdent cependant pas la même efficacité. Il peut choisir de poursuivre le revendeur hors réseau pour pratique commerciale trompeuse ou publicité comparative illicite dès lors que les éléments constitutifs de ces infractions sont réunis. D'autres actions pénales peuvent être engagées avec succès pour c …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Cass. crim., 27 février 2002, n° 01-81.504

Sous parties

Action en concurrence déloyale
Pratiques commerciales déloyales
Publicité comparative
Usage illicite de marque

Les notions juridiques connexes

Licéité de la commercialisation hors réseau
Approvisionnement irrégulier

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Sous parties

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