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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 2 : Distribution exclusive

    • Titre 4 : Exécution du contrat

      • Chapitre 1 : Droits et obligations du fournisseur

        • Section 2 : Obligations du fournisseur

          • I : Exclusivité

            • A : Octroi d'un droit de distribution exclusive

            • B : Territoire concédé

            • C : Désignation d'un nouveau distributeur

            • D : Exception d'inexécution

            • E : Ventes directes sur le territoire concédé

            • F : Distribution sur internet par le promoteur du réseau

            • G : Discipline du réseau

            • H : Sanction de la violation de l'exclusivité par le fournisseur

          • II : Obligation de loyauté

          • V : Mise à disposition des signes distinctifs

    • Titre 7 : Contrat international

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

76. Territoire concédé.

1 minute de lecture

L'étendue du territoire concédé varie selon les contrats. Elle peut couvrir une région, un département, ou un État. Librement fixée par les parties, elle doit répondre aux besoins de la clientèle tout en assurant une activité suffisante au distributeur. Stipulée dans l'intérêt de chacune des parties, l'étendue de l'exclusivité accordée au distributeur doit, conformément à l'article 1163 du Code ci …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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