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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 2 : Distribution exclusive

    • Titre 4 : Exécution du contrat

      • Chapitre 1 : Droits et obligations du fournisseur

        • Section 2 : Obligations du fournisseur

          • I : Exclusivité

            • A : Octroi d'un droit de distribution exclusive

            • B : Territoire concédé

            • C : Désignation d'un nouveau distributeur

            • D : Exception d'inexécution

            • E : Ventes directes sur le territoire concédé

            • F : Distribution sur internet par le promoteur du réseau

            • G : Discipline du réseau

            • H : Sanction de la violation de l'exclusivité par le fournisseur

          • II : Obligation de loyauté

          • V : Mise à disposition des signes distinctifs

    • Titre 7 : Contrat international

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

80. Discipline du réseau.(1)

Mis à jour le 10 juillet 2024 • 1 minute de lecture

Pour garantir l'exclusivité territoriale, le fournisseur doit assurer la discipline du réseau. Il est donc fondé à résilier un contrat à durée indéterminée en raison des manquements du distributeur à son obligation de ne pas dépasser les limites territoriales de la distribution . La résiliation du contrat n'est toutefois pas la seule action possible. Une procédure d'arbitrage est souvent prévue da …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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