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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 2 : Distribution exclusive

    • Titre 4 : Exécution du contrat

      • Chapitre 1 : Droits et obligations du fournisseur

        • Section 2 : Obligations du fournisseur

          • I : Exclusivité

            • A : Octroi d'un droit de distribution exclusive

            • B : Territoire concédé

            • C : Désignation d'un nouveau distributeur

            • D : Exception d'inexécution

            • E : Ventes directes sur le territoire concédé

            • F : Distribution sur internet par le promoteur du réseau

            • G : Discipline du réseau

            • H : Sanction de la violation de l'exclusivité par le fournisseur

          • II : Obligation de loyauté

          • V : Mise à disposition des signes distinctifs

    • Titre 7 : Contrat international

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

75. Octroi d'un droit de distribution exclusive.

1 minute de lecture

Aux termes du contrat de distribution exclusive, le fournisseur s'engage à réserver au distributeur l'exclusivité de la distribution de ses produits pour un secteur géographique donné. Caractéristique essentielle du contrat de distribution exclusive, l'exclusivité territoriale représente la contrepartie des efforts commerciaux que le distributeur consentira dans l'intérêt du fournisseur et de sa m …

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Décisions

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