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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 2 : Distribution exclusive

    • Titre 4 : Exécution du contrat

      • Chapitre 1 : Droits et obligations du fournisseur

        • Section 2 : Obligations du fournisseur

          • I : Exclusivité

            • A : Octroi d'un droit de distribution exclusive

            • B : Territoire concédé

            • C : Désignation d'un nouveau distributeur

            • D : Exception d'inexécution

            • E : Ventes directes sur le territoire concédé

            • F : Distribution sur internet par le promoteur du réseau

            • G : Discipline du réseau

            • H : Sanction de la violation de l'exclusivité par le fournisseur

          • II : Obligation de loyauté

          • V : Mise à disposition des signes distinctifs

    • Titre 7 : Contrat international

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

77. Désignation d'un nouveau distributeur.

1 minute de lecture

Le fournisseur qui désigne ou approvisionne un autre distributeur dans la zone concédée au distributeur exclusif commet une faute qui engage sa responsabilité contractuelle ou justifie la résiliation du contrat à ses torts , à plus forte raison lorsqu'il accorde au nouveau revendeur de meilleures conditions tarifaires . Tel peut être également le cas lorsque l'installation d'un nouveau distribute …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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