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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 2 : Distribution exclusive

    • Titre 4 : Exécution du contrat

      • Chapitre 1 : Droits et obligations du fournisseur

        • Section 2 : Obligations du fournisseur

          • I : Exclusivité

            • A : Octroi d'un droit de distribution exclusive

            • B : Territoire concédé

            • C : Désignation d'un nouveau distributeur

            • D : Exception d'inexécution

            • E : Ventes directes sur le territoire concédé

            • F : Distribution sur internet par le promoteur du réseau

            • G : Discipline du réseau

            • H : Sanction de la violation de l'exclusivité par le fournisseur

          • II : Obligation de loyauté

          • V : Mise à disposition des signes distinctifs

    • Titre 7 : Contrat international

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

81. Sanction de la violation de l'exclusivité par le fournisseur.

Mis à jour le 15 juillet 2024 • 1 minute de lecture

Le fournisseur qui méconnaît l'exclusivité territoriale d'un distributeur commet une faute contractuelle susceptible de se traduire par la résiliation du contrat de distribution . Le distributeur peut en outre exiger la réparation du préjudice que lui cause la perte de clientèle ou la déloyauté du fournisseur qui prend contact avec un tiers et prend ses commandes avant même d'avoir résilié le con …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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