Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

La tête de réseau sera naturellement incitée à développer un site internet en vue de présenter et proposer ses produits à la vente. La création et le fonctionnement d'un tel site sont-ils de nature à porter atteinte à l'exclusivité conférée au distributeur exclusif sur son territoire ?
Une décision de principe a été rendue à ce propos en matière de franchise, dont la solution peut être transposée  …

Distribution sur internet par le promoteur du réseau.

V. BARRY, L'internet et les réseaux de distribution, Gaz. Pal. 15-19 avril 2001, 29 ; CONTIS et CORDIER, Les accords de distribution à l'épreuve de l'internet, JCP G, 2001, I, 313 ; FERRIER, La distribution sur internet dans le cadre d'un réseau, D., 2006, Point de vue, 2594 ; J. VOGEL, Le régime juridique des restrictions à la distribution par internet, Concurrences, 1/2011 ; VANARD, Gérer les exclusivités territoriales à l'heure d'internet, in Dossier Internet, Distribution et Concurrence, AJCA, 2014, 306 ; KOEHLER de MONTBLANC et FRANÇOIS-MARTIN, La distribution duale, RLC 2022, n° 4302 ; MATHEY, La concurrence à l'épreuve de l'économie numérique dans le nouveau règlement d'exemption relatif aux restrictions verticales, Contrats Conc. Consom. août 2022, Repère 8 ; PUEL, GRANSARD, MARESCAUX, Le traitement des ventes en ligne, RLC 2022, n° 4303 ; VANNI, La Commission européenne adopte le nouveau règlement d’exemption par catégorie relatif aux restrictions verticales, Concurrences 3-2022, 102 ; VANNI et MARTIN, Vue d’ensemble du règlement et des lignes directrices révisées : un cadre plus clair pour une autoévaluation plus sûre ? RLC 2022, n° 4301 ; VOGEL (J.), Distribution et droit de la concurrence : quels changements intervenus et à venir ?, Conc. Consom. mars 2023, Dossier 4.

La tête de réseau sera naturellement incitée à développer un site internet en vue de présenter et proposer ses produits à la vente. La création et le fonctionnement d'un tel site sont-ils de nature à porter atteinte à l'exclusivité conférée au distributeur exclusif sur son territoire ?

Une décision de principe a été rendue à ce propos en matière de franchise, dont la solution peut être transposée à la distribution exclusive. Dans l'affaire Flora Partner, un contrat de franchise prévoyait que “l'exclusivité territoriale implique que le franchiseur s'engage, pendant la durée du contrat, à ne pas autoriser l'ouverture d'autres points de vente [à l'enseigne du franchiseur] dans le territoire d'exclusivité, en dehors de celui du franchisé”. Un franchisé mécontent des ventes réalisées auprès de clients domiciliés sur son territoire, à partir du site internet du franchiseur, avait obtenu sa condamnation pour violation de l'exclusivité . Cassant l'arrêt de la cour d'appel, la Cour de cassation a considéré que “le contrat souscrit par les parties se bornait à garantir au franchisé l'exclusivité territoriale dans un secteur déterminé et que la création d'un site internet n'est pas assimilable à l'implantation d'un point de vente dans le secteur protégé” .

Dans tous les cas, dès lors que le fournisseur est en droit de vendre des produits dans une zone quelconque du territoire français ou européen, notamment par ses succursales ou filiales de distribution détenues en propre, la vente passive à partir d'un site internet ne devrait pas pouvoir lui être reprochée car l'interdiction des ventes passives reviendrait à conférer une protection territoriale absolue au distributeur, en violation des règles de concurrence, tant européennes que nationales . Il a cependant été jugé que les ventes en ligne effectuées par le fournisseur en violation de l'exclusivité accordée à son distributeur causent à ce dernier un préjudice moral, même s'il a été commissionné pour ces transactions . Pour éviter de se voir reprocher un comportement déloyal à l'égard du réseau, le fournisseur s'abstiendra de pratiquer des prix cassés sur son site propre internet  ou commercialisera des produits sous une autre marque .

L'exemption expresse de la distribution duale par le nouveau règlement restrictions verticales 2022/720 devrait modifier l'appréciation des juges dans le sens d'une plus grande bienveillance à l'encontre des têtes de réseau. Ce système de double distribution aux clients finals, d’une part par les distributeurs du fournisseur, d’autre part par le fournisseur lui-même sous forme de ventes directes, notamment par internet, est désormais exempté jusqu’à 30 % de parts de marché , sous réserve qu'il ne donne pas lieu à des échanges d’informations, qui, soit ne sont pas directement liés à la mise en œuvre de l’accord vertical, soit ne sont pas nécessaires à l’amélioration de la production ou de la distribution des produits ou services contractuels entre les parties, soit ne remplissent aucune de ces deux conditions , que la Commission estime cumulatives . 

Bordeaux, 26 février 2005, LawLex200400000750JBJ, D., 2004, AJ, 625, obs. LECOURT ; JCP E, 2004, 540 ; Communic. com. électr., 2004, nº 160, obs. STOFFEL-MUNK, RJDA, 2004, nº 805. 

Cass. com., 14 mars 2006, LawLex200600000857JBJ, LPA, 21 février 2007, 5, obs. ARHEL ; LPA, 13 novembre 2006, 11, obs. BACCICHETTI ; RTD civ., 2006, 553 obs. MESTRE et FAGÈS ; RJ com., 2006, 322, obs. LEBRETON-DERRIEN ; RDC, 2006, 786 obs. BÉHAR-TOUCHAIS ; JCP G, 2006, I, 153, obs. GHESTIN ; Gaz. Pal., 19-20 juillet 2006, 37, obs. L'HENORET-MARCELLESI ; JCP E, 2006, 1012, obs. REVERDY ; D., 2006, Jur., 1901, obs. KENFACK ; Contrats Conc. Consom., 2006, nº 82, obs. MALAURIE-VIGNAL ; Communic. com. électr., 2006, nº 98, obs. CHABERT ; Communic. com. électr., 2006, nº 99, obs. LECUYER ; RJDA, 2006, nº 640, et sur renvoi Toulouse, 11 décembre 2007, LawLex200800000834JBJ, D., 2008, pan. 2199, obs. FERRIER. 

Lignes directrices sur les restrictions verticales 2022/C 248/01, pts 203 s.

Grenoble, 15 novembre 2018, LawLex201800001761JBJ.

V. Paris, 21 mars 2018, LawLex201800000538JBJ ; 3 avril 2019, LawLex201900000488JBJ, LD mai 2019, 5, obs. BORIES ; Concurrences 3/2019, 92, obs. MARTIN ; Concurrences 4/2019, 109, obs. FERRIER.

Aix-en-Provence, 29 juin 2023, LawLex202300008663JBJ.

Lignes directrices sur les restrictions verticales 2022/C 248/01, pt 98.

Droit français de la distribution

79. Distribution sur internet par le promoteur du réseau.(1)

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