Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Le distributeur est un commerçant indépendant qui contracte des obligations qui lui sont propres. Sa responsabilité peut être engagée à l'égard de ses clients sur différents fondements. Il répond, en matière délictuelle et quasi-délictuelle, des dommages qu'il cause à autrui, mais aussi des dommages causés par ses préposés ou par les choses dont il a la garde. Sa qualité de commerçant indépendant  …

Obligations personnelles.

Le distributeur est un commerçant indépendant qui contracte des obligations qui lui sont propres. Sa responsabilité peut être engagée à l'égard de ses clients sur différents fondements. Il répond, en matière délictuelle et quasi-délictuelle, des dommages qu'il cause à autrui, mais aussi des dommages causés par ses préposés ou par les choses dont il a la garde. Sa qualité de commerçant indépendant l'oblige pareillement à répondre de toutes ses fautes contractuelles. Rien ne le distingue, sur ces divers points, de tout autre revendeur.

Les relations personnelles que le fournisseur peut être amené à établir avec les clients du distributeur n'ont aucune incidence sur la responsabilité de ce dernier dès lors qu'elles sont la nécessaire contrepartie de l'exclusivité accordée . Aussi, pour condamner un fournisseur in solidum avec le distributeur à rembourser au client les arrhes versées, les juges doivent-ils rechercher “si par sa nature, le contrat liant (le fournisseur) et son distributeur permettait à l'acheteur de s'en prévaloir pour engager directement sa responsabilité en raison du dommage qu'il avait subi du fait de l'inexécution par le distributeur des obligations contractées par lui” . Il en va autrement si le fournisseur dissimule la qualité de commerçant indépendant de ses distributeurs et se comporte comme s'ils étaient ses mandataires. La théorie du mandat apparent permet alors de l'engager envers les tiers . Le simple fait que les documents du distributeur soient rédigés à l'en-tête du fournisseur  ou que des relations commerciales aient été nouées entre le fournisseur et les clients  ne suffit toutefois pas pour établir un mandat apparent.

Cass. com., 13 mai 1970, LawLex201000000916JBJ, D., 1970, 701, obs. GUYENOT ; JCP G, 1971, II, 16891, obs. SAYAG.

Cass. com., 21 janvier 1980, LawLex201000000917JBJ, Bull. civ. 4, nº 35 ; JCP CI, 1981, 13670.

Cass. com., 13 mars 1978, LawLex201000000918JBJ, Bull. civ. 4, nº 87 ; 25 février 1980, LawLex201000000919JBJ, Bull. civ. 4, nº 94.

Cass. com., 21 janvier 1980, LawLex201000000917JBJ.

Cass. com., 13 mai 1970, LawLex201000000916JBJ.

Droit français de la distribution

91. Obligations personnelles.

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