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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 2 : Distribution exclusive

    • Titre 4 : Exécution du contrat

      • Chapitre 2 : Droits et obligations du distributeur

        • Section 1 : Obligations personnelles

        • Section 2 : Clause de non-concurrence

        • Section 3 : Volume de commandes

        • Section 4 : Interdiction de vente à des tiers hors réseau

        • Section 5 : Prohibition des ventes actives

        • Section 6 : Obligation de payer les marchandises livrées

        • Section 7 : Obligation de rendre compte

        • Section 8 : Obligation d'appliquer la politique commerciale du fournisseur

        • Section 9 : Droit d'usage de la marque

        • Section 10 : Propriété de la clientèle

    • Titre 7 : Contrat international

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

93. Interdiction de vente à des tiers hors réseau.

Mis à jour le 12 juillet 2024 • 1 minute de lecture

Il arrive fréquemment que la distribution exclusive soit combinée avec la distribution sélective. Dans un tel cadre, le fournisseur peut interdire au distributeur de vendre des produits contractuels à un distributeur hors réseau . La vente par le distributeur à des revendeurs hors réseau en violation de cette interdiction peut fonder la mise en œuvre de la clause résolutoire stipulée au contrat . …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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