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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 2 : Distribution exclusive

    • Titre 4 : Exécution du contrat

      • Chapitre 2 : Droits et obligations du distributeur

        • Section 1 : Obligations personnelles

        • Section 2 : Clause de non-concurrence

        • Section 3 : Volume de commandes

        • Section 4 : Interdiction de vente à des tiers hors réseau

        • Section 5 : Prohibition des ventes actives

        • Section 6 : Obligation de payer les marchandises livrées

        • Section 7 : Obligation de rendre compte

        • Section 8 : Obligation d'appliquer la politique commerciale du fournisseur

        • Section 9 : Droit d'usage de la marque

        • Section 10 : Propriété de la clientèle

    • Titre 7 : Contrat international

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

97. Obligation d'appliquer la politique commerciale du fournisseur.

Mis à jour le 12 juillet 2024 • 1 minute de lecture

L'unité du réseau de distribution exclusive empêche le distributeur de définir seul sa politique commerciale. La présentation, l'organisation ou le niveau d'équipement exigé de chaque revendeur sont précisés dans le contrat de distribution . L'absence de locaux propres aux activités de la distribution ou la pratique de prix excessivement élevés produisant un impact négatif sur les ventes peuvent …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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