Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Le distributeur est tenu de payer au fournisseur les marchandises qui lui sont livrées dans les délais et conditions prévus par le contrat .  Le défaut de paiement des marchandises livrées entraîne la résiliation du contrat de distribution exclusive . Une clause résolutoire expresse est d'ailleurs, en règle générale, stipulée. Toutefois, la résolution de plein droit ne peut être prononcée pour sus …

Obligation de payer les marchandises livrées.

Le distributeur est tenu de payer au fournisseur les marchandises qui lui sont livrées dans les délais et conditions prévus par le contrat .  Le défaut de paiement des marchandises livrées entraîne la résiliation du contrat de distribution exclusive . Une clause résolutoire expresse est d'ailleurs, en règle générale, stipulée. Toutefois, la résolution de plein droit ne peut être prononcée pour suspension des paiements lorsque celle-ci n'est pas visée par la clause résolutoire  ni pour défaut de paiement ayant pour origine la rupture subite d'un crédit-fournisseur établi depuis plusieurs années . Réciproquement, le distributeur ne peut invoquer le mécanisme de l'exception d'inexécution lorsque les retards de livraison qu'il invoque pour fonder un refus de payer le solde du prix des marchandises commandées lui sont partiellement imputables et qu'il ne démontre pas la réalité de dysfonctionnements rédhibitoires faisant obstacle à la commercialisation .

Le fournisseur peut également préserver ses droits en compensant la créance de prix avec une indemnité dont il serait redevable envers le distributeur, ces créances réciproques procédant du même contrat . De même, il peut refuser d'enregistrer de nouveaux contrats de maintenance de ses produits lorsque le revendeur est débiteur de lourds impayés, dont il a préalablement sollicité le règlement et qui ne sont pas contestés .

Enfin, pour se prémunir contre les impayés, le constructeur peut proposer à ses distributeurs affaiblis financièrement des avenants au contrat de distribution exclusive en vue d'effectuer les livraisons dans le cadre de contrats de dépôt. En vertu de cette pratique, courante dans le secteur automobile,  le distributeur ne peut délivrer le véhicule au consommateur avant d'en avoir réglé le prix au constructeur, ce dernier conservant les documents d'immatriculation à titre de garantie. La violation de cette obligation peut être sanctionnée sur deux fondements différents : au plan civil, le fournisseur peut mettre en œuvre la clause résolutoire visant ce manquement  ; au plan pénal, il peut engager des poursuites pour abus de confiance . Cependant, le succès d'une action pour abus de confiance suppose le détournement d'un bien qui a été confié à charge de le rendre . Le caractère fluctuant de la jurisprudence nuit au développement d'un instrument contractuel utile pour les distributeurs. Ainsi, un premier arrêt de la Chambre criminelle a retenu l'abus de confiance dans la mesure où le distributeur avait détourné les véhicules , alors que dans une autre affaire, elle l'a, au contraire, exclu au motif que le distributeur n'aurait pas souscrit à la décision unilatérale du fournisseur de requalifier la vente en contrat de dépôt-vente . 

Rouen, 1er mars 1984, Gaz. Pal., 1984, 1, 347 ; Paris, 9 février 1988, D., 1988, I.R., 67 ; 21 juin 1989, D., 1989, I.R., 215.

Cass. com., 19 décembre 1995, LawLex200200005519JBJ : la rupture du contrat est justifiée lorsque le concessionnaire suspend ses paiements pour des livraisons déjà effectuées ; 26 janvier 1999, LawLex200200005175JBJ.

Cass. crim., 24 mai 2000, LawLex200200005002JBJ : un concessionnaire se rend coupable d'abus de confiance en détournant les véhicules qui, originellement, lui étaient vendus, puis seulement laissés en dépôt à titre de sanction contractuelle.

Cass. crim., 30 octobre 2001, LawLex200200005007JBJ déclarant recevable le pourvoi contre Lyon, 3 octobre 2000, LawLex200200005006JBJ.

Cass. com., 25 juin 1991, LawLex200200005850JBJ, RJDA, 11/1991, nº 890 : clause visant le cas de l'émission par le concessionnaire d'un moyen de paiement qu'il ne peut pas honorer alors que, en l'espèce, le distributeur avait décidé de surseoir à ses paiements sans émettre aucun titre.

Paris, 12 septembre 1988, LawLex200200005729JBJ, JCP E, 1989, I, 18291.

Lyon, 15 décembre 2016, LawLex201700000024JBJ.

Cass. com., 19 décembre 1989, LawLex200200005764JBJ, Bull. civ. 4, nº 327 ; LPA, 26 septembre 1990, 86 ; RTD com., 1990, 459, obs. BOULOC.

Paris, 25 juin 2021, LawLex202100004094JBJ.

Cass. com., 19 mars 2002, LawLex200200004695JBJ : la mise en œuvre d'une clause résolutoire quelques jours après la déclaration de cessation des paiements du distributeur n'est pas irrégulière lorsqu'elle n'est pas fondée sur les difficultés financières de ce dernier, que le fournisseur ignorait, mais sanctionne le défaut de paiement des véhicules.

Lyon, 3 octobre 2000, LawLex200200005006JBJ : le concessionnaire qui, avant paiement au concédant, revend les véhicules, ne commet pas d'abus de confiance, dès lors que les relations des parties s'assimilent à une vente, et non à un dépôt-vente. Comp. Versailles, 10 juin 1999, LawLex200200005001JBJ : un concessionnaire se rend coupable d'abus de confiance en détournant les véhicules qui originellement, lui étaient vendus, puis seulement laissés en dépôt à titre de sanction contractuelle ; Aix-en-Provence, 25 novembre 1999, LawLex200200004742JBJ : le concessionnaire qui dispose des véhicules qui ne lui ont été remis par le concédant qu'à titre de dépôt commet un abus de confiance.

Droit français de la distribution

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