Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Le distributeur dispose d'un droit d'usage de la marque, qui est précaire et limité et doit être exempt de pratiques déloyales. Tel est le cas lorsque, pour le compte d'une société dirigée par les mêmes personnes, un revendeur utilise la marque de son fournisseur et sa qualité de distributeur exclusif de celle-ci pour assurer la promotion d'un produit concurrent . L'usage de la marque sur internet …

Droit d'usage de la marque.

Le distributeur dispose d'un droit d'usage de la marque, qui est précaire et limité et doit être exempt de pratiques déloyales. Tel est le cas lorsque, pour le compte d'une société dirigée par les mêmes personnes, un revendeur utilise la marque de son fournisseur et sa qualité de distributeur exclusif de celle-ci pour assurer la promotion d'un produit concurrent . L'usage de la marque sur internet est également source de contentieux. En utilisant la marque de son fournisseur comme nom de domaine sans son autorisation, le distributeur exclusif commet un acte de parasitisme . En effet, un tel usage engendre un risque de confusion auprès des consommateurs conduits à penser qu'il s'agit du site officiel du fournisseur. Il en va différemment, lorsque le distributeur utilise un nom de domaine reprenant la marque du fabricant, comme il avait été autorisé à le faire, et que la révocation de l'accord n'intervient qu'après l'acte introductif d'instance .

Le distributeur peut apposer sa propre marque au lieu et place de celle de son fournisseur sur les produits contractuels, lorsque cette faculté lui a été tacitement accordée dans le cadre de la stratégie commerciale de distribution pour la France . En revanche, il se rend coupable de contrefaçon lorsqu'il commercialise sous la marque de son concédant des produits qu'il a lui-même assemblés  et outrepasse les prérogatives que le fournisseur lui a conférées sur sa marque en déposant une partie de ses signes comme marques, dessins et modèles et en copiant les emballages des produits contractuels pour commercialiser ses propres produits concurrents, qu'il présente comme les produits originaux après changement de nom . L'interdiction de déposer pour son propre compte les marques et dessins de son concédant s'applique même s'il a participé à leur conception . Aussi, un  distributeur ne peut-il déposer sciemment à titre de marque les signes  nécessaires à l’activité de son fournisseur sans l’accord de celui-ci, en se réservant indument, pour le territoire français, l’exclusivité  définitive de la distribution, ou à tout le moins le contrôle de l’usage des signes nécessaires à cette distribution . De même, le distributeur ne doit pas ternir l'image de marque du fabricant : un distributeur viole son obligation d'exploiter la marque de manière effective, sérieuse et loyale dès lors qu'il est placé en position de défendeur dans le cadre de multiples actions engagées par les membres du réseau de franchise qu'il a constitué . En revanche, il ne peut reprocher au fournisseur de ne pas avoir déposé la marque dès lors que ce manquement ne lui a causé aucune difficulté d'exploitation .

Le droit d'usage de la marque s'éteint avec le contrat. Le distributeur doit alors déposer les signes distinctifs et cesser de les utiliser sous peine d'être poursuivi pour usage illicite de la marque et/ou concurrence déloyale. Un distributeur ne peut, après la rupture du contrat, organiser une opération tapageuse de liquidation des produits contractuels sans violer son engagement de faire disparaître tout signe de nature à laisser penser qu'il existe toujours des liens avec la marque ni manquer à son obligation de discrétion .

Paris, 27 novembre 2019, LawLex201900001491JBJ.

TGI Nanterre, 20 mars 2000, LawLex200200000817JBJ.

Nancy, 2 octobre 2013, LawLex201300001464JBJ.

Versailles, 14 septembre 2000, LawLex200200000743JBJ.

Paris, 19 décembre 2012, LawLex201300000004JBJ.

Amiens, 11 octobre 2012, LawLex201200002177JBJ.

Paris, 6 novembre 2014, LawLex201400001217JBJ ; Aix-en-Provence, 7 septembre 2023, LawLex202300011348JBJ.

TGI Paris, 1er décembre 2016, LawLex201600002071JBJ. - V. aussi Paris, 7 novembre 2017, LawLex201700001840JBJ, retenant que le distributeur exclusif français, qui, à l'insu de son fournisseur italien, dépose les marques de ce dernier pour son propre compte, commet un acte de contrefaçon l'exposant à 60 000 euro de dommages et intérêts.

TJ Paris, 25 octobre 2024, LawLex202400008695JBJ.

Grenoble, 6 octobre 2011, LawLex201100001776JBJ.

Lyon, 3 mars 2016, LawLex201600000537JBJ.

Droit français de la distribution

98. Droit d'usage de la marque.

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