Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Lorsque le distributeur est déclaré en cessation de paiements et fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, le maintien ou la fin des relations contractuelles ne dépend plus en principe de la seule volonté des parties. Confirmant le régime antérieur, l'ordonnance du 18 décembre 2008  a réorganisé l'article L. 622-13 du Code de commerce, qui permet à l'administrateur d'une personne morale en diffi …

Procédure collective du distributeur exclusif.

LE CORRE, La réforme du droit des entreprises en difficulté - Commentaire de l'ordonnance du 18 décembre 2008 et du décret du 12 février 2009, Dalloz, 2009 ; VALLANSAN et FIN-LANGER, Guide des procédures collectives, LexisNexis, 2020 ; DUMONT et LISANTI, Droit des entreprises en difficulté,  LexisNexis, 2021 ; MENJUCQ, SAINTOURENS, SOINNE (sous la dir.), Traité  des procédures collectives, LexisNexis, 3e éd., 2021 ; ANTONINI-COCHIN et HENRY, Droit des entreprises en difficulté, Gualino, 5e éd., 2022 ; COQUELET, Entreprises en difficulté, Dalloz., 7e éd., 2022 ; LE CORRE, Droit et pratique des procédures collectives, Dalloz, 12e éd., 2022 ; JACQUEMONT, BORGA, MASTRULLO, Droit des entreprises en difficulté, LexisNexis, 12e éd., 2022 ; LE CANNU et ROBINE, Droit des entreprises en  difficulté, Dalloz, 9e éd., 2022 ; LUCAS, Manuel de droit de la  faillite, PUF, 4e éd., 2022 ; Di MARTINO, Procédures amiables et collectives, LexisNexis, 2e éd., 2022 ; SAINT-ALARY-HOUIN, MONTSERIE-BON, HOUIN-BRESSAND, Droit des entreprises en difficulté,  LGDJ, 13e éd., 2022 ; PÉROCHON, Entreprises en difficulté, LGDJ, 11e  éd., 2022 ; ANTONINI-COCHIN et HENRY, Droit des entreprises en  difficulté, Dalloz, 6e éd., 2023 et L'essentiel du droit des entreprises  en difficulté, Gualino, 11e éd., 2023 ; LEGEAIS, Droit commercial et des  affaires, Lefebvre Dalloz, 30e éd., 2023 ; PÉTEL, Procédures  collectives, Dalloz, 11e éd., 2023.

Lorsque le distributeur est déclaré en cessation de paiements et fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, le maintien ou la fin des relations contractuelles ne dépend plus en principe de la seule volonté des parties. Confirmant le régime antérieur, l'ordonnance du 18 décembre 2008  a réorganisé l'article L. 622-13 du Code de commerce, qui permet à l'administrateur d'une personne morale en difficulté d'exiger du cocontractant de cette dernière la continuation des contrats en cours pendant la période d'observation, lorsque ceux-ci sont nécessaires à la survie de l'entreprise. On entend par “contrats en cours” ceux conclus avant le prononcé du jugement d'ouverture mais qui n'ont pas encore été exécutés à cette date ou dont l'exécution doit s'étaler au-delà de celle-ci. Pour faciliter l'option, le texte prohibe en son premier alinéa les clauses résolutoires fondées sur l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. De telles stipulations neutraliseraient le droit de l'administrateur d'exiger la continuation des contrats nécessaires à la survie de l'entreprise, et compromettraient ainsi sa sauvegarde. Ces dispositions étant d'ordre public, la clause contraire est nulle .

Il importe dès lors de connaître la date d'ouverture de la procédure collective pour décider si la résiliation du contrat peut ou non avoir lieu. Il a été jugé que la mise en œuvre de la clause résolutoire prévue en cas d'insolvabilité du distributeur n'est pas abusive lorsque l'actif du distributeur est inférieur à son passif , même lorsque la déclaration de cessation des paiements a déjà été effectuée , dès lors qu'aucune procédure collective n'est ouverte. De même, un distributeur peut, en application d'une clause résolutoire visant l'hypothèse de la cessation des paiements, mettre un terme au contrat en raison de la procédure collective qui le frappe .

L'administrateur peut exiger la poursuite du contrat mais uniquement s'il est en mesure de fournir “la prestation promise au cocontractant du débiteur” . Il doit l'exécuter dans les termes mêmes de ses stipulations en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure collective, avenants compris . Il ne peut écarter les dispositions du contrat qui lui paraîtraient défavorables . Lorsque l'administrateur n'exécute pas ses obligations, le créancier peut suspendre l'exécution de ses propres obligations en invoquant l'exception d'inexécution , demander au juge la résiliation, même sans mise en demeure préalable , ou faire jouer la clause résolutoire de plein droit , notamment lorsque, après avoir décidé de sa poursuite, l'administrateur ne paie pas au comptant la somme due au titre des prestations fournies par son cocontractant, à moins que celui-ci n'accepte de lui accorder un délai de paiement.

Ord. 2008-1345 du 18 décembre 2008, art. 27.

Cass. com., 29 mai 1990, LawLex200200005786JBJ ; 2 mars 1993, LawLex200200005983JBJ. - V. égal. Versailles, 7 janvier 1992, LawLex200200005885JBJ.

Cass. com., 3 avril 1990, LawLex200200005777JBJ, Bull. civ. 4, nº 111 ; D., 1991, Somm. 1, obs. DERRIDA : la continuation d'un contrat de distribution exclusive ne peut être exigée à défaut de fourniture de la prestation promise par l'administrateur du distributeur en liquidation judiciaire, la condition résolutoire pouvant alors produire tous ses effets.

Paris, 15 septembre 1995, LawLex200200005490JBJ : la résiliation du contrat de distribution exclusive par le distributeur en raison de son insolvabilité est valable lorsqu'elle résulte de la mise en œuvre d'une clause résolutoire visant cette hypothèse ; Cass. com., 26 mai 1998, LawLex200200005130JBJ, RJDA, 1998, nº 1212 : la mise en œuvre d'une clause résolutoire en cas d'insolvabilité du distributeur n'est pas abusive lorsque l'actif de ce dernier est inférieur à son passif.

Cass. com., 19 mars 2002, LawLex200200004695JBJ : la mise en œuvre d'une clause résolutoire quelques jours après la déclaration de cessation des paiements du distributeur n'est pas irrégulière lorsqu'elle n'est pas fondée sur les difficultés financières de ce dernier, que le fournisseur ignorait, mais sanctionne le défaut de paiement des véhicules.

Cass. com., 7 juillet 1998, LawLex200200005138JBJ, approuvant Paris, 12 janvier 1996, LawLex200200005523JBJ.

Aix-en-Provence, 19 septembre 1989, LawLex200200005756JBJ, approuvé par Cass. com., 16 novembre 1993, LawLex200200005348JBJ. - V. aussi Cass. com., 3 avril 1990, LawLex200200005777JBJ, Bull. civ. 4, nº 111 ; D., 1991, Somm. 1, obs. DERRIDA.

Cass. com., 27 mars 1990, LawLex201000000920JBJ, Bull. civ. 4, nº 98 (en matière d'assurances).

Pour une clause compromissoire : Cass. com., 19 juillet 1982, LawLex201000000921JBJ, Bull. civ. 4, nº 280.

Cass. com., 5 juillet 1982, nº 81-10.864, Bull. civ. 4, nº 263.

Depuis l'ordonnance 2008-1345 du 18 décembre 2008, V. C. com., art. L. 622-13.

Droit français de la distribution

103. Procédure collective du distributeur exclusif.(1)

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