Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Le distributeur qui ne respecte pas son obligation de paiement s'expose à la résiliation extraordinaire du contrat, qui stipule d'ailleurs souvent une clause résolutoire pour cause d'impayés. Il a été jugé qu'une telle clause justifie la rupture du contrat pour tout impayé du distributeur . Peu importe la tolérance antérieure du fournisseur . La résiliation peut intervenir à tout moment, et notamm …

Impayés.

Le distributeur qui ne respecte pas son obligation de paiement s'expose à la résiliation extraordinaire du contrat, qui stipule d'ailleurs souvent une clause résolutoire pour cause d'impayés. Il a été jugé qu'une telle clause justifie la rupture du contrat pour tout impayé du distributeur . Peu importe la tolérance antérieure du fournisseur . La résiliation peut intervenir à tout moment, et notamment au cours du préavis, dès lors que les conditions de sa mise en œuvre sont réunies .

La rupture extraordinaire pour impayés peut ainsi intervenir lorsque le distributeur est débiteur de lourdes sommes , après de vaines demandes de restructuration et de garantie  ou après l'expiration du report consenti par le fournisseur . Une mise en demeure préalable peut s'avérer nécessaire si elle est prévue contractuellement . Même lorsqu'elle n'est pas requise par les termes du contrat, la prudence incite à y recourir afin de limiter le risque de contestation de la résiliation . La résiliation peut avoir lieu alors que le distributeur est lui-même créancier du fournisseur, dès lors que cette créance n'est pas exigible à la date de la mise en demeure .

Paris, 8 juin 1989, LawLex200200005751JBJ ; 3 avril 1998, LawLex200200005119JBJ.

Cass. com., 17 juillet 2001, LawLex200200004365JBJ, D., 2002, chron. 627, obs. KENFACK ; D., 2000, Somm. 3008 ; D., 2001, AJ, 2674, obs. FERRIER ; RTD com., 2002, 149, obs. BOULOC ; Contrats Conc. Consom., 2002, nº 2, obs. LEVENEUR ; LPA, 11 avril 2002, 19, obs. CHOISY ; Cah. dr. entr., 2002, nº 3, 30, obs. RESPAUD ; RTD civ., 2002, 289, obs. MESTRE et FAGÈS ; RJDA, 2002, nº 34.

Cass. com., 18 novembre 1997, LawLex200200005066JBJ, Cah. dr. entr., 1998, nº 5, 23, obs. MAINGUY, GRIGNON, RESPAUD ; RJDA, 1998, nº 347.

Paris, 31 octobre 1991, LawLex200200005866JBJ.

Paris, 24 novembre 1995, LawLex200200005510JBJ ; 28 février 2024, LawLex202400001953JBJ, constatant le refus du distributeur d'accorder une garantie au fournisseur en contrepartie d'un échéancier de paiement.

TGI Paris, 16 novembre 2000, LawLex200200004753JBJ.

T. com. Paris, 2 mai 2002, LawLex200200004197JBJ.

Paris, 14 novembre 1997, LawLex200200005065JBJ : la résiliation à effet immédiat du contrat n'est pas brutale lorsqu'elle a été annoncée par des courriers et une mise en demeure préalable de payer ; Paris, 10 avril 2019, LawLex201900000534JBJ, résiliation du contrat prononcée pour non-règlement de près de 265 000 euro d'impayés en dépit de quatre mises en demeure de s'exécuter ; Aix-en-Provence, 2 mai 2019, LawLex201900000594JBJ.

Paris, 20 octobre 1999, LawLex200200004657JBJ.

Droit français de la distribution

104. Impayés.

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