Droit français de la distribution

Le distributeur peut être tenu de réaliser des objectifs de commandes ou de ventes. Pour s'assurer de l'effectivité de la clause d'objectifs, le contrat de distribution comprend fréquemment une clause résolutoire sanctionnant leur non-réalisation, dont la mise en oeuvre est toutefois soumise à un contrôle étroit du juge . La jurisprudence considère classiquement que la résiliation est valable lors …