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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 2 : Distribution exclusive

    • Titre 5 : Fin du contrat

      • Chapitre 1 : Rejet de la notion de mandat ou de contrat d'intérêt commun

      • Chapitre 2 : Résiliation extraordinaire

        • Section 1 : Causes

          • I : Procédure collective du distributeur exclusif

          • II : Impayés

          • III : Insuffisance de résultats

          • IV : Atteinte à l'intuitus personae

          • V : Perte de confiance et extension de la résiliation à un autre accord

          • VI : Présentation de faux rapports

          • VII : Défaut de fourniture d'une caution

          • VIII : Résiliation pour délit pénal

          • IX : Résiliation unilatérale avant terme

    • Titre 7 : Contrat international

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

105. Insuffisance de résultats.

Mis à jour le 15 juillet 2024 • 1 minute de lecture

Le distributeur peut être tenu de réaliser des objectifs de commandes ou de ventes. Pour s'assurer de l'effectivité de la clause d'objectifs, le contrat de distribution comprend fréquemment une clause résolutoire sanctionnant leur non-réalisation, dont la mise en oeuvre est toutefois soumise à un contrôle étroit du juge . La jurisprudence considère classiquement que la résiliation est valable lors …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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