Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

En vertu de l'article 1193 du Code civil, le contrat de distribution exclusive à durée déterminée doit être exécuté jusqu'à son terme. Sous l'empire du droit antérieur à l'ordonnance de réforme du droit des contrats du 10 février 2016, seule la faute de l'une des parties pouvait justifier une résolution judiciaire anticipée. Ainsi, le fournisseur qui rompait avant terme un contrat devenu, par l'ef …

Résiliation unilatérale avant terme.

V. AMRANI-MEKKI, La rupture unilatérale des contrats à durée déterminée, Defrénois, 2003, 369.

En vertu de l'article 1193 du Code civil, le contrat de distribution exclusive à durée déterminée doit être exécuté jusqu'à son terme. Sous l'empire du droit antérieur à l'ordonnance de réforme du droit des contrats du 10 février 2016, seule la faute de l'une des parties pouvait justifier une résolution judiciaire anticipée. Ainsi, le fournisseur qui rompait avant terme un contrat devenu, par l'effet d'une novation, à durée déterminée engageait sa responsabilité .

Toutefois, la Cour de cassation a retenu qu'en cas de faute grave, la résiliation peut être mise en œuvre de façon unilatérale, sans l'intervention préalable du juge, aux risques et périls de l'auteur de la rupture . Ainsi, un distributeur peut rompre avant terme le contrat lorsque le fournisseur manque à la bonne foi contractuelle en omettant de l'informer de l'existence d'une instance de contrefaçon concernant les produits contractuels . Les juges du fond doivent cependant s'assurer que le comportement sanctionné revêt une gravité suffisante pour justifier la résiliation unilatérale. 

Le principe de résiliation unilatérale avant terme des contrats à durée déterminée a fait l'objet de vives critiques doctrinales . Cependant l'efficience impose que des situations critiques et économiquement dommageables puissent être dénoncées rapidement. La solution est retenue par les droits des principaux pays développés ainsi que par la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, les principes Unidroit relatifs au commerce international et ceux du droit européen établis par la Commission Lando. La réforme du droit des contrats a consacré la jurisprudence de la Cour de cassation. Le nouvel article 1226 du Code civil dispose ainsi que “[l]e créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification”. Cependant, le texte impose, “sauf urgence”, de mettre préalablement “en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable”. Le fait que cette résiliation se fasse aux risques et périls de celui qui la prononce et le montant considérable des dommages-intérêts que l'auteur de la rupture risque de devoir verser au cas où il aurait mal apprécié le caractère fautif du comportement de son cocontractant sont autant de garanties contre le risque d'abus. La gravité de la faute devra être particulièrement bien établie compte tenu de la rigueur de la jurisprudence rendue sur le fondement de l'article L. 442-1, II du Code de commerce qui exige en cas de rupture sans préavis pour faute du cocontractant de caractériser un manquement grave . 

Cass. com., 14 juin 1994, LawLex200200005400JBJ, approuvant Paris, 17 juin 1992, LawLex200200005933JBJ.

Cass. 1re civ., 13 octobre 1998, LawLex201000000957JBJ, Bull. civ. 1, nº 300 ; D., 1999, 197, obs. JAMIN ; D., 1999, Somm. 115, obs. DELEBECQUE ; Defrénois, 1999, 374, obs. MAZEAUD (contrat de collaboration médicale) ; 20 février 2001, LawLex201000000958JBJ, D., 2001, 1568, obs. JAMIN ; RTD civ., 2001, 363, obs. MESTRE ; Defrénois, 2001, 705, obs. SAVAUX (contrat d'expertise).

Cass. com., 23 septembre 2008, LawLex200800001818JBJ.

Pour un inventaire de l'ensemble des arguments soulevés à l'encontre de la faculté de résiliation avant terme des contrats à durée déterminée, V. AMRANI-MEKKI, La résiliation unilatérale des contrats à durée déterminée, LPA, 12 août 2002, 8.

Cass. com., 9 juillet 2013, LawLex201300001101JBJ, Contrats Conc. Consom., 2013, 239, obs. MATHEY ; RJDA, 11/13, 950.

Droit français de la distribution

112. Résiliation unilatérale avant terme.(1)

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