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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 2 : Distribution exclusive

    • Titre 5 : Fin du contrat

      • Chapitre 1 : Rejet de la notion de mandat ou de contrat d'intérêt commun

      • Chapitre 2 : Résiliation extraordinaire

        • Section 1 : Causes

          • I : Procédure collective du distributeur exclusif

          • II : Impayés

          • III : Insuffisance de résultats

          • IV : Atteinte à l'intuitus personae

          • V : Perte de confiance et extension de la résiliation à un autre accord

          • VI : Présentation de faux rapports

          • VII : Défaut de fourniture d'une caution

          • VIII : Résiliation pour délit pénal

          • IX : Résiliation unilatérale avant terme

    • Titre 7 : Contrat international

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

109. Défaut de fourniture d'une caution.

Mis à jour le 16 décembre 2016 • 1 minute de lecture

L'inexécution par le distributeur de son engagement de produire une caution bancaire justifie la résiliation du contrat de distribution . En effet, l'absence de caution jette le doute sur la solvabilité du distributeur, empêchant par là même le fournisseur d'ouvrir un crédit-fournisseur, ce qui conduit naturellement le distributeur à diminuer son volume d'achats. Une clause résolutoire est général …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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