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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 2 : Distribution exclusive

    • Titre 5 : Fin du contrat

      • Chapitre 1 : Rejet de la notion de mandat ou de contrat d'intérêt commun

      • Chapitre 2 : Résiliation extraordinaire

        • Section 1 : Causes

          • I : Procédure collective du distributeur exclusif

          • II : Impayés

          • III : Insuffisance de résultats

          • IV : Atteinte à l'intuitus personae

          • V : Perte de confiance et extension de la résiliation à un autre accord

          • VI : Présentation de faux rapports

          • VII : Défaut de fourniture d'une caution

          • VIII : Résiliation pour délit pénal

          • IX : Résiliation unilatérale avant terme

    • Titre 7 : Contrat international

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

107. Perte de confiance et extension de la résiliation à un autre accord(1)

Mis à jour le 10 juillet 2024 • 1 minute de lecture

Un fournisseur ne peut étendre la résiliation d'une entreprise liée par un contrat de distribution exclusive à une autre ayant le même dirigeant. Cette résiliation fondée sur la perte de confiance a été jugée abusive. Les juges considèrent, en effet, que la sanction d'une faute commise dans le cadre d'un contrat de distribution exclusive ne peut s'appliquer à une autre exploitation, en raison du p …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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