Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Certains fournisseurs prévoient des clauses de résiliation unilatérale en cas de délit pénal du distributeur exclusif. De telles clauses revêtent une efficacité limitée et leur formulation ainsi que leur mise en œuvre doivent obéir à certaines règles pour être valides. Ainsi, lorsque la clause ne fait pas référence à un délit pénal mais simplement à une faute grave du distributeur exclusif, sa mis …

Résiliation pour délit pénal.

Certains fournisseurs prévoient des clauses de résiliation unilatérale en cas de délit pénal du distributeur exclusif. De telles clauses revêtent une efficacité limitée et leur formulation ainsi que leur mise en œuvre doivent obéir à certaines règles pour être valides. Ainsi, lorsque la clause ne fait pas référence à un délit pénal mais simplement à une faute grave du distributeur exclusif, sa mise en œuvre sera plus aisée et ne dépendra pas de l'issue du contentieux pénal . La jurisprudence tend à exiger une procédure contradictoire de nature à permettre au distributeur exclusif exposé à une résiliation extraordinaire fondée sur un délit pénal de fournir des explications quant à son comportement . Lorsqu'est en jeu le délit d'abus de confiance, eu égard à des véhicules laissés en dépôt par le fournisseur, il est souvent plus prudent de se fonder sur une clause de résiliation pour impayés ou même pour atteinte à la réserve de propriété, bien que dans cette hypothèse, l'atteinte au droit de propriété du fournisseur doive être prouvée. En effet, la clause pour défaut de paiement préalable a démontré son efficacité dans ce type de situation .

Cass. com., 16 novembre 1981, LawLex201000000933JBJ. En l'espèce, les agissements fautifs ne se limitaient pas à l'infraction initiale ayant consisté à facturer à un client une voiture gravement accidentée comme une voiture de direction en parfait état d'entretien, mais en ce que la continuité de cette infraction devait être retenue dans la mesure où ses auteurs avaient provoqué et entretenu la tromperie par des actes répétés pendant la durée des contrats annuels successifs. De plus, le concessionnaire n'avait pas tenté, malgré les incitations du fournisseur, de dédommager les victimes de la fraude.

Paris, 31 janvier 2001, LawLex200200005331JBJ : la rupture d'un contrat de concession motivée par la condamnation pénale du concessionnaire pour tromperie est abusive lorsqu'elle est intervenue brutalement, sans qu'il ait eu la possibilité de s'expliquer, approuvée par Cass. com., 8 octobre 2003, LawLex200300003741JBJ : l'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi impose à un concédant de recueillir les explications de son concessionnaire avant de résilier le contrat, lorsque la mesure est motivée par l'existence d'une condamnation pénale non définitive prononcée à l'encontre du distributeur.

Aix-en-Provence, 11 mars 1999, LawLex200200005190JBJ : lorsque le fournisseur ignore les difficultés financières du distributeur, la mise en œuvre d'une clause résolutoire pour défaut de paiement des véhicules avant l'ouverture de la procédure collective est valable ; Lyon, 3 octobre 1997, LawLex200200005050JBJ : un fournisseur ne cause pas de trouble illicite en appliquant une clause contractuelle lui permettant de résilier pour faute grave, lorsque des détournements de véhicules neufs laissés en dépôt sont établis à la charge de son distributeur ; TGI Paris, 26 avril 2000, LawLex200200004739JBJ : la résiliation d'un contrat est justifiée lorsque, contrairement à ses obligations contractuelles, le distributeur vend des véhicules sans en avoir préalablement réglé le prix au fournisseur ; Cass. com., 19 décembre 2000, LawLex200200004786JBJ : une injonction de poursuivre les relations ne s'impose pas lorsque la rupture du contrat est justifiée par le défaut de paiement des véhicules et que le lien de causalité entre la situation financière obérée du distributeur et la résiliation du contrat n'est pas établi ; TGI Paris, 2 avril 2001, LawLex200300000831JBJ : la mise en œuvre d'une clause résolutoire visant le défaut de paiement des véhicules par le distributeur est justifiée lorsque plusieurs mises en demeure sont restées infructueuses ; Cass. com., 19 mars 2002, LawLex200200004695JBJ : la mise en œuvre d'une clause résolutoire quelques jours après la déclaration de cessation des paiements du distributeur n'est pas irrégulière lorsqu'elle n'est pas fondée sur les difficultés financières de ce dernier, que le fournisseur ignorait, mais sanctionne le défaut de paiement des véhicules.

Droit français de la distribution

110. Résiliation pour délit pénal.

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

110. Résiliation pour délit pénal.

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv