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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 2 : Distribution exclusive

    • Titre 5 : Fin du contrat

      • Chapitre 1 : Rejet de la notion de mandat ou de contrat d'intérêt commun

      • Chapitre 2 : Résiliation extraordinaire

        • Section 1 : Causes

          • I : Procédure collective du distributeur exclusif

          • II : Impayés

          • III : Insuffisance de résultats

          • IV : Atteinte à l'intuitus personae

          • V : Perte de confiance et extension de la résiliation à un autre accord

          • VI : Présentation de faux rapports

          • VII : Défaut de fourniture d'une caution

          • VIII : Résiliation pour délit pénal

          • IX : Résiliation unilatérale avant terme

    • Titre 7 : Contrat international

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

102. Encadrement légal et jurisprudentiel des causes de résiliation extraordinaire.

Mis à jour le 5 mai 2020 • 1 minute de lecture

Le législateur et le juge sont respectivement intervenus pour encadrer les causes de résiliation extraordinaire des contrats. L'intervention législative s'explique avant tout par la volonté de protéger l'actif économique nécessaire à l'activité d'une entreprise dans le cadre des procédures de sauvegarde des entreprises en difficulté. Le contrat de distribution exclusive peut conditionner l'activit …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Sous parties

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