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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 2 : Distribution exclusive

    • Titre 5 : Fin du contrat

      • Chapitre 1 : Rejet de la notion de mandat ou de contrat d'intérêt commun

      • Chapitre 2 : Résiliation extraordinaire

        • Section 2 : Conditions de mise en œuvre

          • I : Conditions de fond

            • A : Réalisation de l'évènement

            • B : Absence de renonciation

            • C : Absence de mauvaise foi

    • Titre 7 : Contrat international

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

115. Absence de mauvaise foi.

Mis à jour le 10 juillet 2024 • 1 minute de lecture

Les clauses résolutoires doivent être mises en œuvre de bonne foi . La résiliation ne doit pas avoir pour origine le comportement ou l'action du fournisseur . Il en est ainsi en cas de rupture brutale du crédit-fournisseur, cause des impayés ayant justifié la mise en œuvre de la clause résolutoire , d'incursion du fournisseur sur le territoire du distributeur qui provoque une insuffisance de résul …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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