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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 2 : Distribution exclusive

    • Titre 5 : Fin du contrat

      • Chapitre 1 : Rejet de la notion de mandat ou de contrat d'intérêt commun

      • Chapitre 2 : Résiliation extraordinaire

        • Section 2 : Conditions de mise en œuvre

          • I : Conditions de fond

            • A : Réalisation de l'évènement

            • B : Absence de renonciation

            • C : Absence de mauvaise foi

    • Titre 7 : Contrat international

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

114. Réalisation de l'événement.

1 minute de lecture

La résiliation extraordinaire ne peut intervenir que si les conditions de sa mise en œuvre sont réunies. Autrement dit, les éléments constituant l'événement déclencheur de la résiliation du contrat doivent avoir eu lieu pour que la clause résolutoire puisse être mise en œuvre . Ainsi, la clause résolutoire d'un contrat de distribution exclusive pour fusion, absorption ou dissolution n'est pas vala …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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