Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Pour établir la mauvaise foi du fournisseur dans la mise en œuvre de la clause résolutoire, les distributeurs se fondent fréquemment sur son attitude antérieure. Une tolérance passée serait la preuve de sa renonciation à la clause résolutoire pour le motif invoqué. La jurisprudence interprète strictement la notion de renonciation et refuse d'assimiler le comportement passé du fournisseur à une ren …

Absence de renonciation.

Pour établir la mauvaise foi du fournisseur dans la mise en œuvre de la clause résolutoire, les distributeurs se fondent fréquemment sur son attitude antérieure. Une tolérance passée serait la preuve de sa renonciation à la clause résolutoire pour le motif invoqué. La jurisprudence interprète strictement la notion de renonciation et refuse d'assimiler le comportement passé du fournisseur à une renonciation implicite à la résolution. Ainsi, le fait que le fournisseur ait par le passé toléré des manquements du distributeur avant la rupture ne rend pas celle-ci abusive , pas plus que le fait pour le fournisseur de faire jouer la clause résolutoire alors qu'il avait menacé le distributeur d'une autre sanction . De même, le délai écoulé entre les faits invoqués et la notification de la rupture ne peut être analysé comme ayant fait naître un espoir légitime de renonciation à l'application de la clause résolutoire . Il n'en reste pas moins qu'une mise en demeure préalable constitue un gage de bonne foi, laquelle se mesure également à l'aune des usages professionnels et du comportement général du fournisseur  et représente une étape procédurale essentielle .

T. com. Paris, 22 février 1999, LawLex200200004731JBJ ; Paris, 26 novembre 1999, LaxLex200300002990JBJ, D., 2000, Somm. 3008 ; Cass. com., 17 juillet 2001, LawLex200200004365JBJ, D., 2002, chron. 627, obs. KENFACK ; D., 2001, AJ, 2674, obs. FERRIER ; RTD com., 2002, 149, obs. BOULOC ; Contrats Conc. Consom., 2002, nº 2, obs. LEVENEUR ; LPA, 11 avril 2002, 19, obs. CHOISY ; Cah. dr. entr., 2002, nº 3, 30, obs. RESPAUD ; RTD civ., 2002, 289, obs. MESTRE et FAGÈS ; RJDA, 2002, nº 34 ; 18 décembre 2001, LawLex200200005024JBJ : le fait que le fournisseur ait renoncé à se prévaloir du défaut de fourniture d'une caution pour une année ne rend pas abusive la mise en œuvre de la clause résolutoire visant cette infraction pour l'année suivante ; 28 septembre 2004, LawLex200400002202JBJ : le fait pour le fournisseur, qui a d'abord fait preuve de patience, de faire jouer la clause de réserve de propriété et d'instaurer un système de paiement au comptant, afin de se prémunir contre les impayés du distributeur exclusif, n'est pas abusif ; Paris, 20 septembre 2017, LawLex201700001526JBJ ; Lyon, 25 janvier 2018, LawLex201800000210JBJ. - Contra, V. Paris, 21 mai 2003, LawLex200300004032JBJ : la non-réalisation d'objectifs minima d'achats pour une année ne justifie pas la rupture immédiate d'un contrat de distribution exclusive qui lie les parties depuis de nombreuses années, même s'il s'agit d'une obligation de résultat, dès lors que le fournisseur a toléré la défaillance du distributeur.

Paris, 14 mai 1997, LawLex200200005667JBJ approuvé par Cass. com., 18 janvier 2000, LawLex200200005272JBJ.

Paris, 25 mai 2022, LawLex202200002698JBJ. - Comp. Besançon, 11 juin 2024, LawLex202400004435JBJ, estimant que la poursuite des relations entre les parties, en dépit de la réalisation d'un événement justifiant la résiliation de plein droit du contrat, caractérise la renonciation du fournisseur à se prévaloir de celle-ci.

Paris, 20 mai 1994, LawLex200200005397JBJ : une clause résolutoire pour impayés n'est pas mise en œuvre de bonne foi lorsque le fournisseur n'applique pas à son distributeur les usages généraux du réseau et les tolérances habituellement accordées aux autres distributeurs exclusifs.

Paris, 17 octobre 2001, LawLex200400003464JBJ : la mise en œuvre d'une clause résolutoire sans mise en demeure préalable, contrairement aux dispositions contractuelles, est fautive ; TGI Paris, 30 novembre 2004, LawLex200500003793JBJ : la clause résolutoire pour impayés est mise en œuvre de mauvaise foi lorsqu'elle intervient brutalement, en plein processus de résolution amiable, et sans que la lettre de mise en demeure qui a précédé la mesure ait précisé que le défaut de paiement à échéance entraînerait la cessation des relations.

Droit français de la distribution

114. Absence de renonciation.

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

114. Absence de renonciation.

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv