Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

La résiliation extraordinaire aménagée par une clause contractuelle expresse, qui décrit tous les cas de rupture de plein droit ne nécessite pas, en principe, l'intervention du juge pour sa mise en jeu , même s'il n'est pas exclu que les parties y recourent. La stipulation d'une clause résolutoire n'interdit notamment pas d'agir en réparation du préjudice causé par l'inexécution . Des mesures prov …

Intervention du juge.

La résiliation extraordinaire aménagée par une clause contractuelle expresse, qui décrit tous les cas de rupture de plein droit ne nécessite pas, en principe, l'intervention du juge pour sa mise en jeu , même s'il n'est pas exclu que les parties y recourent. La stipulation d'une clause résolutoire n'interdit notamment pas d'agir en réparation du préjudice causé par l'inexécution . Des mesures provisoires peuvent également être demandées en référé pour faire respecter les conséquences de la clause.

Traditionnellement, en l'absence de clause résolutoire, la jurisprudence considérait que la résolution immédiate ne pouvait pas être décidée unilatéralement , le juge étant seul autorisé, aux termes de l'ancien article 1184 du Code civil, à prononcer la résolution du contrat. Il est désormais admis que la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que le cocontractant y mette fin, mais à ses risques et périls, le contrôle des risques s'effectuant alors a posteriori. L'ordonnance de réforme du droit des contrats du 10 février 2016 a consacré cette règle au nouvel article 1226 du Code civil, qui soumet toutefois la résiliation unilatérale à une mise en demeure prélable.

L'insertion de plus en plus fréquente de clauses résolutoires de plein droit et la faculté de mettre fin en tout état de cause au contrat en cas de faute grave ont rendu le recours à la résolution judiciaire plus rare . Elle conserve cependant un intérêt pour la partie qui souhaite éviter de supporter un risque judiciaire trop élevé en recourant à la résiliation de plein droit prévue par une clause résolutoire, ou prononcée en l'absence de clause, en cas de faute grave, à ses risques et périls, ou en cas de demande reconventionnelle opposée à une action en exécution d'une obligation contractuelle. Les enseignements de la jurisprudence passée conservent toute leur valeur dans ces différentes hypothèses.

Comme la résolution unilatérale, la résolution judiciaire n'est possible qu'après mise en demeure du débiteur d'exécuter ses obligations, l'assignation pouvant faire office de mise en demeure . Le juge, qui, pour prononcer la résolution, doit avoir constaté un manquement à une obligation essentielle, susceptible de modifier l'équilibre des relations contractuelles , dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation . Désormais, le nouvel article 1228 du Code civil lui permet, selon les circonstances, de constater ou prononcer la résolution ou d'ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou d'allouer seulement des dommages et intérêts. 

La résolution judiciaire est prononcée aux torts du fournisseur en cas de violation de l'exclusivité territoriale d'un distributeur  ou de dénigrement du distributeur auprès des clients, privation de marchandises, violation de la clause d'exclusivité et diminution puis suppression de facilités de paiement habituelles . Elle est prononcée aux torts du distributeur en cas de concurrence déloyale , défaut de commande, de caution bancaire ou de paiement des dettes à échéance , d'adhésion à un réseau concurrent , de commercialisation de produits concurrents  ou de revente hors réseau .

La résolution judiciaire peut être prononcée aux torts réciproques lorsque des manquements contractuels peuvent être reprochés à chacune des parties, en particulier quand le distributeur suspend ses paiements et que le fournisseur augmente unilatéralement les obligations de son distributeur . Le juge doit rechercher la part de responsabilité de chacune des parties, en tenant compte de la gravité de leurs fautes et de leurs préjudices respectifs, sans pour autant compenser les dommages et intérêts revenant à chacun .

Cass. com., 9 juillet 1996, LawLex201000000498JBJ, RJDA, 12/1996, nº 1438 ; 3 juin 1997, nº 93-21.322, Bull. civ. 4, nº 168 ; RJDA, 11/1997, nº 1314.

Cass. com., 2 octobre 1979, LawLex201000000923JBJ, Bull. civ. 4, nº 239.

Paris, 3 mars 2000, LawLex200200004773JBJ.

Paris, 7 novembre 1996, LawLex200200005614JBJ, JCP G, 1997, II, 22857, obs. MOUSSERON ; RTD civ., 1998, 103, obs. MESTRE ; T. com. Paris, 30 septembre 1999, LawLex200200005256JBJ.

T. com. Paris, 30 septembre 1999, LawLex200200005256JBJ : un distributeur viole la clause de non-concurrence prévue au contrat en fusionnant avec une société distribuant des produits concurrents de ceux de son fournisseur.

Cass. com., 11 octobre 1994, LawLex200200005415JBJ, Bull. civ. 4, nº 283 ; D., 1994, I.R., 242 ; JCP E, 1995, II, 749, obs. FOURGOUX.

Cass. com., 19 décembre 1995, LawLex200200005519JBJ : la rupture du contrat est justifiée lorsque le distributeur suspend ses paiements pour des livraisons déjà effectuées.

Cass. com., 25 octobre 1983, LawLex201000000926JBJ, Bull. civ. 4, nº 277 ; 11 mars 1986, LawLex201000000927JBJ, Bull. civ. 4, nº 44 ; JCP G, 1986, IV, 3144.

Cass. com., 25 mars 1991, LawLex201000000499JBJ, Contrats Conc. Consom., 1991, nº 162, obs. LEVENEUR ; RJDA, 1991, nº 381 ; 9 juillet 1996, LawLex201000000498JBJ, RJDA, 12/1996, nº 1238.

Le nouvel art. 1227 du Code civil précise toujours que "[l]a résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice".

Cass. com., 4 mai 1993, LawLex201000000924JBJ (en matière de franchise).

Paris, 9 février 1988, LawLex200200005713JBJ, D., 1988, I.R., 67 : la décision du fournisseur d'installer un distributeur à proximité d'un autre membre du réseau justifie l'octroi de dommages et intérêts, mais ne constitue pas une faute suffisamment grave pour justifier la résolution judiciaire du contrat.

Cass. com., 27 mai 1981, LawLex201000000925JBJ (en matière de franchise), Bull. civ. 4, nº 252.

Paris, 15 novembre 1985, LawLex200200005690JBJ ; Cass. 1re civ., 15 mars 1988, LawLex200200005717JBJ, Bull. civ. 1, nº 83 ; Paris, 15 novembre 1991, LawLex200200001778JBJ ; 10 septembre 1997, LawLex200200005041JBJ ; Cass. com., 27 octobre 1998, LawLex200200005147JBJ ; Paris, 9 décembre 1998, LawLex200200005157JBJ ; 23 octobre 2001, LawLex200200005010JBJ.

Cass. com., 31 mai 1969, Bull. civ. 4, nº 195.

Cass. com., 7 juin 1994, LawLex200200001562JBJ, RJDA, 1994, nº 1133.

Droit français de la distribution

118. Intervention du juge.

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