Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

L'essentiel du contentieux de la résiliation concerne aujourd'hui la portée des clauses convenues entre les parties. La quasi-totalité des contrats de distribution exclusive importants revêtent la forme écrite et comportent des stipulations relatives à la fin des relations contractuelles. Les juges s'efforcent de vérifier si les éléments convenus entre les parties pour autoriser la résiliation ext …

Strict encadrement des conditions de fond et assouplissement des conditions de forme de la résiliation.

V. DESOUTTER, Les clauses de rupture - étude pratique, RLDA 2010, n° 107 ; LAITHIER, L'articulation de la clause résolutoire et de la résolution unilatérale du contrat pour inexécution: l'incertitude persiste, RDC, 2014, 181 ; GROSSER, La réforme en pratique, La résolution pour inexécution du contrat, AJCA, 2014, 26 ; BAKOUCHE, L'articulation des résolutions unilatérale et conventionnelle, JCP G 2014, 414 ; GAUCLERE, Clause résolutoire et rupture brutale de relations commerciales établies, BRDA, 20/14, 28. 

L'essentiel du contentieux de la résiliation concerne aujourd'hui la portée des clauses convenues entre les parties. La quasi-totalité des contrats de distribution exclusive importants revêtent la forme écrite et comportent des stipulations relatives à la fin des relations contractuelles. Les juges s'efforcent de vérifier si les éléments convenus entre les parties pour autoriser la résiliation extraordinaire de l'accord sont réunis. 

En l'absence de clause expresse, le juge apprécie la gravité des comportements susceptibles d'autoriser la résiliation extraordinaire . Alors que, traditionnellement, le contrat ne pouvait être rompu qu'en vertu d'une clause résolutoire convenue entre les parties ou d'une décision de résolution judiciaire, la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut désormais justifier que le cocontractant y mette fin unilatéralement à ses risques et périls, que le contrat soit à durée déterminée ou non. 

V. Paris, 9 décembre 2010, LawLex201100000358JBJ, qui considère que le juge conserve également un pouvoir d'appréciation lorsque la clause résolutoire suppose que la faute présente un certain degré de gravité.

Droit français de la distribution

112. Strict encadrement des conditions de fond et assouplissement des conditions de forme de la résiliation.(1)

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Sous parties

Les notions juridiques connexes

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Sous parties

Les notions juridiques connexes

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv