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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 2 : Distribution exclusive

    • Titre 5 : Fin du contrat

      • Chapitre 1 : Rejet de la notion de mandat ou de contrat d'intérêt commun

      • Chapitre 3 : Résiliation ordinaire

        • Section 1 : Préavis

          • I : Obligation de respecter un préavis

          • II : Nature et durée du préavis

          • III : Forme du préavis

        • Section 2 : Investissements

    • Titre 7 : Contrat international

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

119. Nature et durée du préavis.(1)

Mis à jour le 10 juillet 2024 • 1 minute de lecture

Le préavis peut être contractuellement fixé. Traditionnellement, la jurisprudence considérait que la résiliation dans le respect du préavis contractuel n'était pas abusive . Les décisions les plus récentes exigent cependant que le préavis contractuel soit également conforme au préavis légal résultant de l'application de l'article L. 442-1, II du Code de commerce . Dès lors qu'il respecte le préavi …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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