Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Aucun droit au maintien de la situation contractuelle n'est attaché au contrat à durée indéterminée. Un tel contrat doit pouvoir être résilié à tout moment compte tenu du principe de prohibition des engagements perpétuels. Le Conseil constitutionnel a consacré cette liberté du droit de rompre en disant pour droit que “la liberté qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et …

Obligation de respecter un préavis.

V. SONET, Le préavis en droit privé, PUAM, thèse, 2003 ; MAZEAUD, Durées et ruptures, RDC, 2004, nº 129 ; VAN EECKHOUT, La durée du préavis et la rupture d'une relation commerciale établie, RDC, 2005, nº 491 ; MARTINET et CARTIER-MARRAUD, Les beaux jours de l'article L. 442-6-I, 5° du Code de commerce, Gaz. Pal., 20 novembre 2007 ; PETIT, La rupture abusive des relations commerciales, thèse Lille, 2007 ; BÉHAR-TOUCHAIS, La rupture d'une relation commerciale établie, LPA, 9 octobre 2008, 9 ; LE COUVIOUR, Regards critiques sur la rupture brutale de relations commerciales établies, RTD com., 2008, 1 ; REGNAULT, Guide de la rupture de relations commerciales établies, Rev. Lamy dr. civ., janvier 2008, 75 ; VERTUT et MOULY, Le point sur la rupture brutale des relations commerciales établies, LD, octobre 2008 ; GRALL, KOUCHNIR CARGILL, CAMILLERI, L'application aux contrats internationaux des dispositions du Code de commerce relatives aux délais de paiement issues de la LME du 4 août 2008, RLDA, 2009, n° 34 ; MOULY, Rupture brutale : riche actualité et nouvelles difficultés dans l'application de l'article L. 442-6, I, 5°, LD, janvier 2009 ; MAZEAUD, Rupture unilatérale du contrat : encore le contrôle des motifs !, D., 2010, 2178 ; BÉHAR-TOUCHAIS, L'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce est-il dans une situation précaire ?, RDC, janvier 2011, 190 ; DUMINY et BRETZNER, Petit manuel de survie à l'usage de ceux qui désirent rompre un contrat de distribution, RDC, janvier 2011, 321 ; MOULY-GUILLEMAUD, Entre notification de la relation et reconversion, l'appréciation de la rupture brutale se précise, D., 2013, 2324 ; Rupture brutale d'une relation contractuellement établie : quelle place pour l'anticipation des parties ?, RLC, 10/2013, n° 2435 ; INFOREG, Rupture des relations commerciales établies : contours de la notion et conseils pratiques, Cah. dr. entr., 2013, nos 1 et 2, prat. 3 et 8 ; REGNAULT, L'indemnisation de la rupture fautive des contrats de distribution, JCP E, 2014, n° 1429. GRIMALDI ; Rapport introductif au Colloque sur l'indemnisation des distributeurs à l'occasion de la rupture de la relation de distribution, RDC, 2015, 986; DISSAUX, L'indemnisation du distributeur en cas de rupture brutale , RDC, 2015, 991; GILE, La rupture brutale d'une relation commerciale établie: les dégâts collatéraux causés aux entreprises françaises par une loi dévoyée, Gaz. Pal., 19-22 août 2015, 6; VOGEL, La dérive du droit de la rupture de relations commerciales établies, Plaidoyer pour une réforme, Mélanges Germain, LexisNexis-LGDJ, Lextenso, 2015, 855.

Aucun droit au maintien de la situation contractuelle n'est attaché au contrat à durée indéterminée. Un tel contrat doit pouvoir être résilié à tout moment compte tenu du principe de prohibition des engagements perpétuels. Le Conseil constitutionnel a consacré cette liberté du droit de rompre en disant pour droit que “la liberté qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 justifie qu'un contrat de droit privé à durée indéterminée puisse être rompu unilatéralement par l'un et l'autre des cocontractants” . Le contrat de distribution présente un caractère nécessairement précaire lorsqu'il est stipulé pour une durée indéterminée. Chacune des parties peut le rompre à tout moment, sous la seule condition de respecter un préavis raisonnable et de ne pas commettre d'abus de droit . La décision de rompre n'a pas à être motivée . La jurisprudence applique ainsi à la distribution exclusive les principes du droit commun.

Seule la faute grave de l'une des parties peut dispenser de l'obligation de respecter un préavis . Tel est le cas du comportement agressif du fournisseur , de l'absence des garanties financières du repreneur dans le cadre d'un redressement judiciaire , des actes de concurrence déloyale , du refus de se conformer aux conditions contractuelles de paiement en dépit de rappels à l'ordre , des retards de paiement et d'une insuffisante prospection de la clientèle . Pour apprécier si les manquements d'une partie à ses obligations sont suffisamment graves, les juges du fond peuvent tenir compte de faits intervenus même après l'acte introductif d'instance, jusqu'au jour de leur décision .

L'article L. 442-1, II du Code de commerce qui retient la responsabilité de l'auteur d'une rupture brutale de relations commerciales établies sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale s'impose également aux parties à un contrat de distribution. La jurisprudence rendue en application de ce texte témoigne d'une emprise de plus en plus prononcée, et contestable, du juge sur le contrat. Celui-ci apprécie désormais le caractère raisonnable du préavis librement déterminé  et n'hésite pas à remettre en cause le principe de la liberté des parties de ne pas renouveler un contrat à durée déterminée . Cependant, le texte réserve le cas de la faute contractuelle, qui permet à l'un des partenaires de rompre la relation sans accorder de préavis au partenaire fautif , la jurisprudence soumettant toutefois désormais l'application d'une clause résolutoire convenue entre les parties à l'exigence que la faute ou l'inexécution à l'origine de la mise en oeuvre de la clause caractérise un manquement grave aux obligations contractuelles .

Cons. const., 9 novembre 1999, n° 99-419 DC.

Versailles, 14 décembre 1995, LawLex200200005516JBJ, D. Aff., 1996, 269 : la rupture sans préavis d'un contrat de distribution à durée indéterminée est abusive en raison de son caractère brusque ; Cass. com., 20 janvier 1998, LawLex200200005089JBJ, D., 1998, 413, obs. JAMIN ; 7 octobre 1997, LawLex200200005053JBJ, JCP G, 1998, II, 10085, obs. CHAZAL.

Lyon, 10 avril 2003, LawLex200300002497JBJ ; Versailles, 20 février 2003, LawLex200600001172JBJ, approuvée par Cass. com., 31 janvier 2006, LawLex200600000620JBJ, JCP E, 2007, 1348, obs. MAINGUY et RESPAUD ; LPA, 21 février 2007, 6, obs. ARHEL ; RLC, 8/2006, nº 571, obs. BÉHAR-TOUCHAIS ; Concurrences, 3/2006, 105, obs. MITCHELL ; Paris, 16 octobre 2008, LawLex200800001896JBJ, Contrats Conc. Consom., mars 2009, étude, 14, par CLAUDE.

Versailles, 14 octobre 2004, LawLex200500003779JBJ ; Paris, 29 novembre 2007, LawLex200800002226JBJ. Contra, V. Paris, 29 mai 2008, LawLex200800002248JBJ, RJDA, 2008, nº 1055 (2e espèce) : le renouvellement à deux reprises d'un contrat de distribution à durée déterminée qui exclut expressément toute tacite reconduction ne permet pas au concessionnaire d'invoquer l'existence de relations commerciales établies au sens de l'article L. 442-1, II du Code de commerce, en raison de l'aléa existant à l'expiration de chaque contrat.

Paris, 1er juillet 2009, LawLex200900003591JBJ ; Versailles, 20 février 2003, LawLex200600001172JBJ, approuvé par Cass. com., 31 janvier 2006, LawLex200600000620JBJ, JCP E, 2007, 1348, obs. MAINGUY et RESPAUD ; LPA, 21 février 2007, 6, obs. ARHEL ; RLC, 8/2006, nº 571, obs. BÉHAR-TOUCHAIS ; Concurrences, 3/2006, 105, obs. MITCHELL.

Cass. com., 9 juillet 2013, LawLex201300001101JBJ, Contrats Conc. Consom., 2013, n° 239, obs. MATHEY ; RTD civ., 2014, 118, obs. FAGÈS.

Paris, 12 mai 1995, LawLex200200005466JBJ, D., 1997, Somm. 53, obs. FERRIER ; RJDA, 12/1995, nº 1345 ; Cass. com., 7 octobre 1997, LawLex200200005053JBJ, D. Aff., 1997, 1284 ; D., 1998, 413, obs. JAMIN ; LPA, 14 septembre 1998, 17, obs. CONSTANTIN ; Contrats Conc. Consom., 1998, nº 20, obs. LEVENEUR ; JCP G, 1998, II, 10085, obs. CHAZAL, JCP E, 1998, 616, nº 28, obs. FERRIER ; RTD civ., 1998, 130, obs. GAUTIER ; Cah. dr. entr., 1998, nº 5, 21, obs. MAINGUY, GRIGNON, RESPAUD ; RJDA, 1998, nº 36 ; 6 juin 2001, LawLex200200004370JBJ, Dr. et patr., novembre 2001, 98, obs. CHAUVEL ; 6 mai 2002, LawLex200200004621JBJ ; 1er juillet 2003, LawLex200300002868JBJ.

Cass. com., 14 avril 1992, LawLex200200005909JBJ, Contrats Conc. Consom., 1992, nº 152, obs. LEVENEUR ; 6 juillet 1999, LawLex200200005232JBJ, RJDA, 2000, nº 1197 ; 20 mai 2003, LawLex200300002282JBJ.

Cass. com., 5 mars 1996, LawLex200200005546JBJ : le comportement agressif du fournisseur justifie la rupture immédiate du contrat, en dépit de la stipulation d'un préavis de trois mois.

Versailles, 23 mars 2000, LawLex200200005005JBJ.

Lyon, 6 février 2003, LawLex200300004121JBJ.

Cass. com., 20 mai 2003, LawLex200300002282JBJ. 

Cass. com., 3 novembre 2004, LawLex200400002748JBJ.

Cass. com., 2 février 2016, LawLex201600000641JBJ, LD mars 2016, 2, obs. DUMONT-LEFRAND.

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