Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Les formes du préavis sont le plus souvent précisées par le contrat. À défaut, le juge apprécie, pour chaque espèce, la nature et le contenu des documents adressés au distributeur. Une lettre recommandée lui rappelant l'échéance du contrat et l'informant de l'intention du fournisseur de proposer un nouveau contrat impliquant une obligation d'exclusivité peut ainsi valoir préavis . Ce dernier n'a p …

Forme du préavis.

Les formes du préavis sont le plus souvent précisées par le contrat. À défaut, le juge apprécie, pour chaque espèce, la nature et le contenu des documents adressés au distributeur. Une lettre recommandée lui rappelant l'échéance du contrat et l'informant de l'intention du fournisseur de proposer un nouveau contrat impliquant une obligation d'exclusivité peut ainsi valoir préavis . Ce dernier n'a pas à revêtir une forme précise. Il doit simplement manifester une intention non équivoque de mettre fin à la relation contractuelle .

Les parties doivent continuer à exécuter le contrat tout au long de la période de préavis. Le fournisseur doit notamment poursuivre ses livraisons et respecter l'exclusivité territoriale accordée au distributeur. La violation de cette obligation constitue une faute contractuelle qui engage sa responsabilité pour rupture abusive du contrat . Le fournisseur ne peut notamment pas exclure le distributeur des publicités groupées dont il bénéficiait auparavant . Il doit également remplir son obligation de livraison à moins que les quantités commandées paraissent excessives compte tenu de la période contractuelle restant à courir et des stocks existants .

Paris, 20 septembre 1993, LawLex200200006018JBJ, D., 1995, Somm. 69, obs. FERRIER.

Paris, 13 octobre 1967, Gaz. Pal., 1968, 1, 36.

V. not. Cass. com., 23 juin 1992, LawLex200200005935JBJ : le fournisseur doit respecter l'exclusivité de fourniture consentie au distributeur pendant la durée du préavis de rupture ; 15 février 2000, LawLex200200005279JBJ : un fournisseur engage sa responsabilité lorsque, au cours de la période de préavis, il se rend coupable d'actes de harcèlement à l'encontre de son distributeur ; Paris, 16 octobre 2008, LawLex200800001896JBJ : l'exigence d'un préavis utile implique que le concédant ne désigne pas de nouveau distributeur pendant la durée du préavis accordé au concessionnaire résilié et n'informe pas la clientèle du changement de représentation de la marque.

Paris, 9 mai 1997, LawLex200200005664JBJ, D., 1998, Somm. 335, obs. FERRIER.

Cass. com., 14 février 1995, LawLex201000000510JBJ.

Droit français de la distribution

121. Forme du préavis.

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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