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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie 2 : Distribution exclusive

    • Titre 5 : Fin du contrat

      • Chapitre 1 : Rejet de la notion de mandat ou de contrat d'intérêt commun

      • Chapitre 3 : Résiliation ordinaire

        • Section 1 : Préavis

          • I : Obligation de respecter un préavis

          • II : Nature et durée du préavis

          • III : Forme du préavis

        • Section 2 : Investissements

    • Titre 7 : Contrat international

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

120. Forme du préavis.

Mis à jour le 16 décembre 2016 • 1 minute de lecture

Les formes du préavis sont le plus souvent précisées par le contrat. À défaut, le juge apprécie, pour chaque espèce, la nature et le contenu des documents adressés au distributeur. Une lettre recommandée lui rappelant l'échéance du contrat et l'informant de l'intention du fournisseur de proposer un nouveau contrat impliquant une obligation d'exclusivité peut ainsi valoir préavis . Ce dernier n'a p …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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