Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Après avoir longtemps estimé que les investissements effectués par le distributeur ne pouvaient constituer une entrave à la faculté de résiliation unilatérale du fournisseur et qu'il revenait au distributeur d'apprécier l'opportunité des investissements eu égard à ses capacités financières et au caractère éminemment précaire du contrat qui le lie au fournisseur, la jurisprudence a, comme pour les  …

Investissements spontanés ou exigés.

Après avoir longtemps estimé que les investissements effectués par le distributeur ne pouvaient constituer une entrave à la faculté de résiliation unilatérale du fournisseur et qu'il revenait au distributeur d'apprécier l'opportunité des investissements eu égard à ses capacités financières et au caractère éminemment précaire du contrat qui le lie au fournisseur, la jurisprudence a, comme pour les contrats à durée déterminée, distingué entre investissements exigés par le fournisseur et investissements spontanés du distributeur. Seuls les premiers sont susceptibles d'engager la responsabilité du fournisseur, pour peu que celui-ci résilie le contrat juste après les avoir imposés, et avant que le distributeur ait pu les rentabiliser . Il semblerait en effet que le juge tienne compte de la possibilité pour le distributeur de tirer la juste contrepartie de son travail et de ses investissements . Les seconds demeurent à la charge du distributeur . Ainsi, lorsque les investissements sont anciens ou destinés à renforcer la structure financière du distributeur , qu'ils sont réalisés contre le gré du fournisseur, qu'ils ne sont pas propres à la marque et peuvent être réutilisés dans le cadre d'un autre contrat, qu'ils sont disproportionnés, ou qu'ils ne sont pas exigés par le fournisseur, même si celui-ci a collaboré à leur réalisation , la résiliation est exempte d'abus.

Lors de l'appréciation de la légitimité de la résiliation, les juges ne tiennent compte des investissements, que s'ils sont exigés ou imposés par le fournisseur et propres à la marque . La résiliation est abusive, en dépit du respect du préavis contractuel, lorsque peu de temps avant la rupture, les distributeurs ont engagé d'importants investissements pour se mettre aux normes du réseau et que le fournisseur a exigé, supervisé et pris une part active à la réalisation des travaux  ou lorsque le fournisseur est revenu sur une décision d'extension du territoire, alors que le distributeur a consenti des investissements . Toutefois, si un fournisseur s'implique dans la réalisation d'une nouvelle implantation et veille au respect de ses normes dans des locaux et selon des conditions propres à les mettre en valeur à l'égard de la clientèle, sa responsabilité ne saurait être mise en cause en cas de résiliation ultérieure du contrat dès lors que c'est le distributeur qui l'a sollicité en vue d'obtenir l'exclusivité de la représentation et a mis en œuvre le projet d'investissement . L'abus a également été retenu lorsque de lourds investissements ont été exigés par le fournisseur qui a laissé espérer au distributeur la poursuite du contrat, ou que la rupture intervient six mois après que de lourds investissements ont été demandés au distributeur , ou que la décision de rompre, prise de longue date, a été notifiée tardivement, après avoir exigé des investissements, plaçant ainsi le distributeur dans une situation d'infériorité vis-à-vis d'éventuels repreneurs .

Tout acte engagé dans l'intérêt de l'entreprise et toute demande du fournisseur ne peuvent être assimilés à des investissements. Ne constituent pas des investissements engageant la responsabilité du fournisseur le rachat des titres d'une société concessionnaire par les nouveaux actionnaires, l'apport en compte courant, l'achat ou la prise en crédit-bail d'un terrain par une société immobilière créée par les actionnaires de la société concessionnaire ainsi que la souscription par ces derniers d'engagements de caution personnelle , l'exigence d'une caution bancaire d'un montant raisonnable, la demande de maintien d'un fonds de roulement minimum et de comptes courants bloqués, qui constituent pour le distributeur des règles de bonne gestion, à savoir mettre en place des fonds propres suffisants pour son activité, veiller à la persistance de la trésorerie et éviter d'alourdir les charges avec un endettement trop important .

Cass. com., 5 avril 1994, LawLex200200005387JBJ, D., 1995, 355, obs. VIRASSAMY ; D., 1995, Somm. 69, obs. FERRIER ; Paris, 28 septembre 1995, LawLex200200005493JBJ ; Cass. com., 29 janvier 2002, LawLex200200002249JBJ, RTD civ., 2002, 810, obs. MESTRE et FAGÈS ; LPA, 22 août 2002, 8, obs. ARHEL ; LPA, 3 juillet 2003, 56, obs. MALAURIE-VIGNAL ; D., 2002, AJ, 1550 ; RJDA, 2002, nº 820.

Versailles, 3 mai 1990, LawLex200200005782JBJ, D. 1990, Somm. 366, obs. FERRIER ; Cass. com., 3 novembre 2004, LawLex200400002746JBJ : la résiliation sans motif d'un contrat de distribution afin de favoriser un autre distributeur, alors que l'activité du distributeur est en progression importante et ne lui permet pas de retirer la juste contrepartie de son travail de prospection, est abusive.

Cass. com., 9 janvier 2001, LawLex200200004787JBJ. - V. aussi Cass. com., 9 avril 2002, LawLex200200004653JBJ, Cah. dr. entr. 2003-3, 21, obs. RESPAUD.

T. com. Versailles, 4 juin 2003, LawLex200300002302JBJ, approuvé par Versailles, 16 septembre 2004, LawLex200400002138JBJ.

TGI Paris, 5 avril 2008, 2005, LawLex200500005371JBJ.

Cass. com., 7 octobre 1997, LawLex200200005053JBJ, D., 1998, 413, obs. JAMIN ; LPA, 14 septembre 1998, 17, obs. CONSTANTIN ; Contrats Conc. Consom., 1998, nº 20, obs. LEVENEUR ; JCP G, 1998, II, 10085, obs. CHAZAL ; JCP E, 1998, 616, nº 28, obs. CHAZAL ; RTD civ., 1998, 130, obs. GAUTIER ; Cah. dr. entr., 1998, nº 5, 21, obs. MAINGUY, GRIGNON, RESPAUD ; RJDA, 1998, nº 36 ; D. Aff., 1997, 1284 ; 6 juin 2001, LawLex200200004370JBJ, Dr. et patr., 2001, 98, obs. CHAUVEL ; 22 mai 2001, LawLex200200004906JBJ ; 5 octobre 2004, LawLex200400002405JBJ, Cah. dr. entr., 2005, n° 6, 26, obs. FERRIER ; RTD civ., 2005, 127, obs. MESTRE et FAGÈS ; RLC, 2005/1, 5, obs. MAINGUY et RESPAUD ; Cah. dr. entr., 2004, n° 6, 11, obs. RESPAUD ; Dr. et patr., mars 2005, 83, obs. CHAUVEL ; JCP G, 2005, I, 114 ; JCP E, 2005, 668, obs. CHAGNY ; RDC, 2005, nº 384, obs. BÉHAR-TOUCHAIS ; RDC, 2005, nº 288, obs. STOFFEL-MUNCK; Contrats Conc. Consom., 2005, nº 1, obs. LEVENEUR ; RJDA, 2005, nº 120.

TGI Paris, 25 novembre 2004, LawLex200500004026JBJ. - V. égal. TGI Paris, 4 novembre 2002, LawLex200300000678JBJ : les emprunts effectués par un concessionnaire pour consolider sa situation financière ne s'analysent pas en des investissements que le concédant serait tenu de prendre en considération avant de résilier le contrat, alors qu'en tout état de cause le distributeur est un commerçant indépendant à même d'apprécier la mesure de son endettement.

Cass. com., 3 décembre 2002, LawLex200300001194JBJ. - V. aussi Paris, 16 janvier 2013, LawLex201300000066JBJ.

TGI Paris, 7 septembre 2004, LawLex200400002212JBJ ; Paris, 27 novembre 2003, LawLex200300004517JBJ ; T. com. Paris, 19 mai 2003, LawLex200400000147JBJ ; Cass. com., 3 décembre 2002, LawLex200300001194JBJ : les investissements ne doivent pas pouvoir être réutilisés dans le cadre d'une autre exploitation ; Paris, 16 janvier 2013, LawLex201300000066JBJ.

Paris, 28 avril 2004, LawLex200400000960JBJ, Cah. dr. entr., 2004, n° 3, 30, obs. RESPAUD. Adde : Cass. com., 9 avril 2002, LawLex200200004653JBJ.

Paris, 15 octobre 2003, LawLex200400000854JBJ.

Metz, 16 janvier 2008, LawLex200800000105JBJ, infirmant TGI Metz, 26 octobre 2004, LawLex200400002599JBJ.

Cass. com., 23 juin 1998, LawLex200200005135JBJ, RJDA, 1998, nº 1213 ; Dr. et patr., mars 1999, 93 ; Paris, 27 novembre 2003, LawLex200300004517JBJ.

Droit français de la distribution

121. Investissements spontanés ou exigés.

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