Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Pour apprécier la loyauté des conditions de résiliation, il peut être tenu compte des délais de grâce et des avertissements dont le distributeur a été l'objet. Ainsi, la résiliation d'un contrat de distribution n'est pas déloyale, dès lors que justifiée par de lourds impayés, elle intervient après que le fournisseur a fait preuve de patience à l'égard de son distributeur  ou exigé en vain des mesu …

Délai de grâce/Avertissement.

Pour apprécier la loyauté des conditions de résiliation, il peut être tenu compte des délais de grâce et des avertissements dont le distributeur a été l'objet. Ainsi, la résiliation d'un contrat de distribution n'est pas déloyale, dès lors que justifiée par de lourds impayés, elle intervient après que le fournisseur a fait preuve de patience à l'égard de son distributeur  ou exigé en vain des mesures de restructuration, accordé plusieurs reports de paiement et accepté la distribution par le distributeur de produits concurrents .

La rupture d'un contrat de distribution n'est pas davantage brutale lorsque le préavis contractuel est respecté et que les tensions existant entre les parties depuis deux ans la rendaient prévisible , ou qu'elle est précédée de courriers et de mises en demeure . Bien que la conclusion du contrat ait été subordonnée à de nombreuses conditions, même financières, la résiliation est exempte d'abus dès lors que le distributeur n'a pas rempli ces conditions . En revanche, la brutalité a été retenue pour une rupture intervenue quelques jours avant la présentation de la nouvelle collection de produits contractuels . 

Cass. com., 22 mai 2001, LawLex200200004904JBJ, Cah. dr. entr., 2002, nº 3, 33 ; RJDA, 2001, nº 1203.

Paris, 24 mars 2000, LawLex200200005016JBJ.

Paris, 24 octobre 1991, LawLex200200005863JBJ.

Paris, 2 octobre 2002, LawLex200300004033JBJ ; 14 novembre 1997, LawLex200200005065JBJ ; 7 avril 1994, LawLex200200005389JBJ, D. 1995, Somm. 69, obs. FERRIER. - V. aussi Rennes, 28 avril 1998, LawLex200200005096JBJ.

Cass. com., 23 juin 2004, LawLex200400001668JBJ.

Cass. com., 8 avril 1986, LawLex200200005693JBJ.

Droit français de la distribution

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