Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Un contrat à durée indéterminée peut être rompu à tout moment, sous réserve de respecter un délai de prévenance raisonnable permettant au cocontractant de réorganiser son activité. Le fournisseur doit veiller à ne pas donner au distributeur l'assurance d'une poursuite des relations nonobstant la résiliation . Tout comportement du fournisseur envisageant l'avenir de ses produits ne peut toutefois p …

Obligation de ne pas donner de faux espoirs de pérennité au distributeur.

Un contrat à durée indéterminée peut être rompu à tout moment, sous réserve de respecter un délai de prévenance raisonnable permettant au cocontractant de réorganiser son activité. Le fournisseur doit veiller à ne pas donner au distributeur l'assurance d'une poursuite des relations nonobstant la résiliation . Tout comportement du fournisseur envisageant l'avenir de ses produits ne peut toutefois pas être assimilé à la garantie du maintien de relations futures. 

Ainsi, le fait pour un constructeur d'annoncer la sortie de nouveaux modèles de véhicules , d'adresser au concessionnaire, six mois avant la rupture, un courrier qui se limite à définir les objectifs de la saison qui va débuter , ou de demander des investissements ou de les encourager  n'est pas de nature à créer auprès du distributeur de légitimes espoirs de pérennité des relations contractuelles. De même, le fournisseur qui a subordonné la poursuite du contrat à la réalisation de deux conditions, dont une seule a été remplie, ne peut se voir reprocher d'avoir entretenu son concessionnaire dans l'illusion de la pérennité des relations .

En revanche, un fournisseur engage sa responsabilité lorsqu'en cours de préavis, il fait vainement espérer à son distributeur la reprise des relations en exigeant des mesures de restructuration, tout en réduisant les encours, puis ne prolonge pas la durée du préavis afin de faciliter la reprise de la concession dans des conditions financières acceptables , ou rompt le contrat après avoir félicité le concessionnaire sur ses performances commerciales et substantiellement augmenté le montant du crédit-fournisseur .

Cass. com., 25 février 2003, LawLex200300000859JBJ : la responsabilité du concédant ne peut être engagée au titre de la rupture du contrat de concession lorsqu'il n'a créé aucune équivoque sur le caractère définitif de la cessation des relations ; Paris, 21 décembre 2001, LawLex200300000739JBJ : la résiliation du contrat ne peut engager la responsabilité du concédant, dès lors que les courriers de ce dernier n'ont pas laissé planer la moindre ambiguïté sur une éventuelle reconduction des relations.

Cass. com., 7 avril 2004, LawLex200400000959JBJ, Cah. dr. entr., 2004, nº 3, 30, obs. RESPAUD ; RJDA, 2004, nº 969.

Paris, 20 février 2013, LawLex201300000275JBJ.

Paris, 25 octobre 2013, LawLex201300001473JBJ.

Paris, 28 juin 2023, LawLex202300008662JBJ.

T. com. Paris, 5 octobre 1998, LawLex200300000732JBJ ; Cass. com., 19 juin 2001, LawLex200200004369JBJ ; Paris, 20 mars 2002, LawLex200200004598JBJ ; Cass. com., 9 avril 2002, LawLex200200004653JBJ ; Paris, 15 octobre 2003, LawLex200400000854JBJ.

Metz, 12 décembre 2007, LawLex200900001774JBJ.

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124. Obligation de ne pas donner de faux espoirs de pérennité au distributeur.

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