Livv
Ouvrages

Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 2 : Distribution exclusive

    • Titre 5 : Fin du contrat

      • Chapitre 1 : Rejet de la notion de mandat ou de contrat d'intérêt commun

      • Chapitre 3 : Résiliation ordinaire

        • Section 2 : Investissements

        • Section 3 : Loyauté

          • I : Absence d'obligation du fournisseur de dévoiler ses intentions

          • II : Obligation de ne pas donner de faux espoirs de pérennité au distributeur

          • III : Délai de grâce/Avertissement

          • IV : Echelonnement des ruptures

          • V : Résiliation intervenant en cours de cession

    • Titre 7 : Contrat international

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

125. Échelonnement des ruptures.

Mis à jour le 16 décembre 2016 • 1 minute de lecture

Le respect formel d'un délai de préavis lors de la rupture d'un contrat de distribution ne permet pas nécessairement au fournisseur d'échapper à toute action. Ainsi, un fournisseur abuse de son droit de rompre lorsqu'il échelonne dans le temps la rupture de trois contrats indivisibles - parmi lesquels deux étaient conclus pour une durée indéterminée et l'autre pour une durée déterminée - passés av …

La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Sans engagement et sans carte bancaire nécessaire !

Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes