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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 2 : Distribution exclusive

    • Titre 5 : Fin du contrat

      • Chapitre 1 : Rejet de la notion de mandat ou de contrat d'intérêt commun

      • Chapitre 3 : Résiliation ordinaire

        • Section 2 : Investissements

        • Section 3 : Loyauté

          • I : Absence d'obligation du fournisseur de dévoiler ses intentions

          • II : Obligation de ne pas donner de faux espoirs de pérennité au distributeur

          • III : Délai de grâce/Avertissement

          • IV : Echelonnement des ruptures

          • V : Résiliation intervenant en cours de cession

    • Titre 7 : Contrat international

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

122. Absence d'obligation du fournisseur de dévoiler ses intentions.

Mis à jour le 16 décembre 2016 • 1 minute de lecture

L'obligation de loyauté impose-t-elle au fournisseur de faire part de son intention de mettre fin à la relation contractuelle ? En principe, dès lors qu'il agit dans le respect du préavis contractuel, le fournisseur peut librement mettre fin au contrat. Il n'est pas tenu de dévoiler à l'avance son intention de restructurer le réseau . Il ne peut pas non plus lui être reproché d'avoir envisagé de l …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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