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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie 2 : Distribution exclusive

    • Titre 5 : Fin du contrat

      • Chapitre 1 : Rejet de la notion de mandat ou de contrat d'intérêt commun

      • Chapitre 3 : Résiliation ordinaire

        • Section 2 : Investissements

        • Section 3 : Loyauté

          • I : Absence d'obligation du fournisseur de dévoiler ses intentions

          • II : Obligation de ne pas donner de faux espoirs de pérennité au distributeur

          • III : Délai de grâce/Avertissement

          • IV : Echelonnement des ruptures

          • V : Résiliation intervenant en cours de cession

    • Titre 7 : Contrat international

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

126. Résiliation intervenant en cours de cession.

Mis à jour le 12 juillet 2024 • 1 minute de lecture

Un arrêt de la Cour de cassation illustre les risques attachés à une résiliation, même assortie d'un important préavis, lorsqu'elle intervient en cours de pourparlers de cession. Après avoir présenté un repreneur à un concessionnaire avec lequel il ne s'entendait sans doute plus, vraisemblablement agacé par la lenteur des pourparlers, un fournisseur prononce une résiliation ordinaire avec un préa …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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