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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 2 : Distribution exclusive

    • Titre 5 : Fin du contrat

      • Chapitre 1 : Rejet de la notion de mandat ou de contrat d'intérêt commun

      • Chapitre 3 : Résiliation ordinaire

        • Section 2 : Investissements

        • Section 4 : Obligation de motiver

          • I : Absence de motivation

          • II : Motifs

    • Titre 7 : Contrat international

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

127. Absence de motivation.(1)

Mis à jour le 10 juillet 2024 • 1 minute de lecture

La rupture du contrat de distribution à durée indéterminée n'a pas en principe à être motivée . Dès lors qu'il respecte le délai de préavis contractuel sous réserve que celui-ci soit conforme au préavis légal de l'article L. 442-1, II du Code de commerce, et en l'absence de préavis contractuel, s'il observe en tout état de cause un préavis raisonnable , le fournisseur n'est pas obligé de motiver …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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