Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Même si la jurisprudence reconnaît de longue date que la résiliation ordinaire n'a pas à être motivée, elle a eu tendance à contrôler le caractère légitime, inexact ou fallacieux des motifs lorsqu'ils étaient invoqués à l'appui de la résiliation . Toutefois, l'inexactitude du motif invoqué alors que la résiliation n'a pas à être motivée, ne devrait pas être jugée fautive. Aussi la Cour de cassatio …

Motifs.

Même si la jurisprudence reconnaît de longue date que la résiliation ordinaire n'a pas à être motivée, elle a eu tendance à contrôler le caractère légitime, inexact ou fallacieux des motifs lorsqu'ils étaient invoqués à l'appui de la résiliation . Toutefois, l'inexactitude du motif invoqué alors que la résiliation n'a pas à être motivée, ne devrait pas être jugée fautive. Aussi la Cour de cassation est-elle revenue à une application plus rigoureuse de la règle : le droit positif reconnaît aujourd'hui que les motifs de la rupture sont indifférents dès lors qu'un préavis raisonnable est respecté .

Cass. com., 5 octobre 1993, LawLex200200006021JBJ : le concédant qui invoque délibérément des motifs fallacieux rompt abusivement le contrat ; 5 avril 1994, LawLex200200005387JBJ, D., 1995, 355, obs. VIRASSAMY ; 25 octobre 1994, LawLex200200005419JBJ, D., 1995, Somm. 69, obs. FERRIER ; 20 janvier 1998, LawLex200200005089JBJ, RJ com., 1999, 67, obs. PORRACCHIA ; D., 1999, Somm. 114, obs. MAZEAUD ; JCP G, 1999, II, 10018, obs. CHAZAL ; Contrats Conc. Consom., 1998, nº 56, obs. LEVENEUR ; D., 1998, 413, obs. JAMIN ; Cah. dr. entr., 1998, nº 5, 22, obs. MAINGUY, GRIGNON, RESPAUD ; RJDA, 1998, nº 582 ; Versailles, 17 juin 1999, LawLex200200000934JBJ, LPA, 11 septembre 2003, 4, obs. BERTIN ; 25 novembre 1999, LawLex200200005254JBJ. - V. en dernier lieu, sur le contrôle des motifs, MAZEAUD, Rupture unilatérale du contrat : encore le contrôle des motifs, D., 2010, 2178.

Cass. com., 1er juillet 2003, LawLex200300002868JBJ ; 20 février 2007, LawLex200700000227JBJ : la résiliation ordinaire d'un contrat de concession n'ayant pas à être motivée, l'inexactitude des motifs invoqués à l'appui d'une précédente notification de rupture à laquelle il n'a pas été donné suite ne permet pas de caractériser d'abus ; Paris, 28 février 2018, LawLex201800000371JBJ, retenant que le fournisseur qui rompt sans brutalité un contrat de distribution exclusive ne peut se voir reprocher aucun abus, que les motifs avancés soient ou non erronés ou fallacieux.

Droit français de la distribution

129. Motifs.

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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