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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 2 : Distribution exclusive

    • Titre 5 : Fin du contrat

      • Chapitre 1 : Rejet de la notion de mandat ou de contrat d'intérêt commun

      • Chapitre 4 : Non-renouvellement

        • Section 1 : Principe de la liberté de ne pas renouveler

        • Section 2 : Mise en œuvre de la rupture

          • I : Préavis

          • II : Investissements spontanés ou exigés

          • III : Faux espoirs de reconduction

          • IV : Echelonnement des ruptures

          • V : Absence d'obligation de motiver

    • Titre 7 : Contrat international

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

130. Préavis.(1)

Mis à jour le 12 juillet 2024 • 1 minute de lecture

Un délai de préavis peut être fixé dans le contrat . Si tel est le cas, la décision de ne pas renouveler le contrat à durée déterminée est brutale si le fournisseur ne respecte pas le préavis contractuel . Un distributeur est privé de son préavis contractuel lorsque le fournisseur annonce dans le même temps à la clientèle qu'il ne représentera plus la marque . En revanche, le non-renouvellement d' …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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