Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Le fournisseur n'étant pas tenu de renouveler un contrat de distribution à durée déterminée arrivé à échéance, sa décision n'a pas à être motivée. Une telle obligation constituerait une entrave à son droit de ne pas renouveler. Ainsi, le non-renouvellement d'un contrat de distribution n'est pas déloyal pour absence de motivation, dès lors qu'il a été notifié dans le délai contractuel , sous réserv …

Absence d'obligation de motiver.

V. FABRE-MAGNAN, L'obligation de motivation en droit des contrats, Mélanges Ghestin, LGDJ, 2001 ; DUMINY et BRETZNER, Petit manuel de survie à l'usage de ceux qui désirent rompre un contrat de distribution, RDC, janvier 2011, 321.

Le fournisseur n'étant pas tenu de renouveler un contrat de distribution à durée déterminée arrivé à échéance, sa décision n'a pas à être motivée. Une telle obligation constituerait une entrave à son droit de ne pas renouveler. Ainsi, le non-renouvellement d'un contrat de distribution n'est pas déloyal pour absence de motivation, dès lors qu'il a été notifié dans le délai contractuel , sous réserve que ce dernier soit conforme aux prescriptions de l'article L. 442-1, II du Code de commerce .

Si une jurisprudence minoritaire a estimé par le passé que dès lors qu'il en précise les motifs, l'auteur du non-renouvellement doit veiller à ce que ceux-ci ne soient ni fallacieux , ni illégitimes , la tendance majoritaire considère aujourd'hui que non seulement le non-renouvellement n'a pas à être motivé , mais que dans le cas où il le serait, la véracité des motifs invoqués par le fournisseur n'a pas à être contrôlée par le juge . Par ailleurs, la jurisprudence de la Cour de cassation sur l'absence de contrôle des motifs lorsqu'ils ont été donnés dans le cadre de la résiliation d'un contrat à durée indéterminée peut être transposée à l'hypothèse du non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée, le raisonnement fondant la solution étant le même .

Cass. com., 3 juillet 2001, LawLex200200004907JBJ, Cah. dr. entr., 2002, nº 3, 33, obs. MAINGUY ; RTD civ., 2002, 293, obs. MESTRE et FAGÈS ; RJDA, 2002, nº 35 ; Paris, 15 janvier 2014, LawLex201400000042JBJ ; 27 janvier 2016, LawLex201600000221JBJ.

Paris, 15 janvier 2014, LawLex201400000042JBJ, qui estime que le fournisseur qui respecte le préavis contractuel de trois mois puis l'allonge de six mois ne peut se voir reprocher aucune brutalité dans la rupture des relations commerciales.

Cass. com., 6 juin 1990, LawLex200200005789JBJ approuvant Paris, 23 mars 1988, LawLex200200005719JBJ.

Paris, 17 avril 1996, LawLex200200001363JBJ : lorsque les stipulations contractuelles imposent aux parties de justifier le non-renouvellement du contrat, l'invocation de motifs non étayés est fautive.

Paris, 4 février 2000, LawLex200300001188JBJ approuvé par Cass. com., 17 décembre 2002, LawLex200300001164JBJ ; Cass. com., 3 juillet 2001, LawLex200200004907JBJ, Cah. dr. entr., 2002, nº 3, 33, obs. MAINGUY ; RTD civ., 2002, 293, obs. MESTRE et FAGÈS ; RJDA, 2002, nº 35 ; Lyon, 13 mars 2003, LawLex200300004120JBJ ; Paris, 21 novembre 2018, LawLex201800001825JBJ.

Cass. com., 6 janvier 1987, LawLex200200005102JBJ ; 2 mai 1990, LawLex200200005781JBJ ; 3 novembre 1992, LawLex200200005952JBJ ; 3 juillet 2001, LawLex200200004907JBJ, Cah. dr. entr., 2002, nº 3, 33, obs. MAINGUY ; RTD civ., 2002, 293, obs. MESTRE et FAGÈS ; RJDA, 2002, nº 35 ; Paris, 4 juillet 2018, LawLex201800001037JBJ, LD septembre 2018, 5 et JCP E 2018, n° 1515, obs. BORIES ; D. 2019, 793, obs. N. FERRIER. - V. aussi Grenoble, 14 janvier 2021, LawLex202100000777JBJ, LD février 2021, 4, obs. BETTONI, soulignant que la réalité des motifs avancés par le fournisseur pour ne pas renouveler le  contrat est sans incidence sur son droit de mettre fin à la relation commerciale, dès lors qu'il s'est prévalu de l'arrivée du terme contractuel, et non de la violation par le distributeur de ses obligations.

Cass. com., 20 février 2007, LawLex200700000227JBJ.

Droit français de la distribution

135. Absence d'obligation de motiver.(1)

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