Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Dès lors qu'il intervient dans le délai fixé contractuellement  (qui doit lui-même être suffisant au regard de la durée des relations) ou dans un délai raisonnable, le non-renouvellement est en principe dénué de tout caractère abusif. Lorsque le préavis contractuel a été respecté, ni les investissements réalisés par le concessionnaire, ni les motifs réels de la décision du concédant ne peuvent ren …

Investissements spontanés ou exigés.

Dès lors qu'il intervient dans le délai fixé contractuellement  (qui doit lui-même être suffisant au regard de la durée des relations) ou dans un délai raisonnable, le non-renouvellement est en principe dénué de tout caractère abusif. Lorsque le préavis contractuel a été respecté, ni les investissements réalisés par le concessionnaire, ni les motifs réels de la décision du concédant ne peuvent rendre le non-renouvellement du contrat abusif .

Après avoir considéré que l'exigence de lourds investissements peu de temps avant la décision de rompre ne fait pas obstacle au non-renouvellement , la Cour de cassation est revenue sur sa position : la décision de ne pas renouveler est brutale lorsque le distributeur a procédé à d'importants investissements, si elle n'est pas notifiée plusieurs mois à l'avance . Selon les juges du fond, les investissements non amortis dont il doit être tenu compte sont ceux engagés l'année précédant la rupture et présentant un lien direct avec les produits contractuels . Autrement dit, dès que le distributeur consent d'importants efforts financiers pour les produits de la marque, le refus de renouvellement est brutal s'il n'a pas lieu dans un délai suffisamment long pour lui permettre de trouver une solution de rechange. En revanche, comme pour le contrat à durée indéterminée, les investissements réalisés par le distributeur de sa propre initiative ne seront pas pris en considération .

Il convient d'être prudent dans la mise en œuvre du préavis contractuel dès lors qu'une partie de la jurisprudence contrôle son caractère raisonnable au regard de l'article L. 442-1, II du Code de commerce. V. not. Lyon, 10 avril 2003, LawLex200300002497JBJ.

Rouen, 9 décembre 1997, LawLex200200002690JBJ ; Cass. com., 2 mai 1990, LawLex200200005781JBJ ; Paris, 18 mars 1998, LawLex200200005718JBJ ; Paris, 4 février 2000, LawLex200300001188JBJ.

Cass. com., 4 janvier 1994, LawLex200200005362JBJ, D., 1995, 355, obs. VIRASSAMY ; D., 1995, Somm. 69, obs. FERRIER ; Contrats Conc. Consom., 1994, nº 69, obs. LEVENEUR.

Cass. com., 16 février 1999, LawLex200200005180JBJ.

Rouen, 6 novembre 2003, LawLex200400000502JBJ.

Cass. com., 17 décembre 2002, LawLex200300001164JBJ ; Paris, 5 février 2003, LawLex200400000831JBJ.

Droit français de la distribution

131. Investissements spontanés ou exigés.

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