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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 2 : Distribution exclusive

    • Titre 5 : Fin du contrat

      • Chapitre 1 : Rejet de la notion de mandat ou de contrat d'intérêt commun

      • Chapitre 4 : Non-renouvellement

        • Section 1 : Principe de la liberté de ne pas renouveler

        • Section 2 : Mise en œuvre de la rupture

          • I : Préavis

          • II : Investissements spontanés ou exigés

          • III : Faux espoirs de reconduction

          • IV : Echelonnement des ruptures

          • V : Absence d'obligation de motiver

    • Titre 7 : Contrat international

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

133. Échelonnement des ruptures.

Mis à jour le 16 décembre 2016 • 1 minute de lecture

Le caractère raisonnable du délai de préavis a parfois été apprécié au regard du temps nécessaire au distributeur pour assurer sa reconversion . Il peut également être tenu compte de la nécessité d'une reconversion pour déterminer le caractère abusif du non-renouvellement. Il a été jugé que le fournisseur abuse de son droit de rompre en échelonnant la rupture de trois contrats liés entre eux et pa …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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