Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

La liberté de ne pas renouveler le contrat de distribution exclusive à durée déterminée doit être exercée sans abus. Le fait de laisser croire au distributeur que le contrat sera poursuivi caractérise un non-renouvellement déloyal . Le fournisseur ne doit pas avoir entretenu le distributeur dans l'espoir du renouvellement, alors qu'il a décidé de confier la distribution de ses produits à un tiers  …

Faux espoirs de reconduction.

La liberté de ne pas renouveler le contrat de distribution exclusive à durée déterminée doit être exercée sans abus. Le fait de laisser croire au distributeur que le contrat sera poursuivi caractérise un non-renouvellement déloyal . Le fournisseur ne doit pas avoir entretenu le distributeur dans l'espoir du renouvellement, alors qu'il a décidé de confier la distribution de ses produits à un tiers , ni lui avoir promis le renouvellement en contrepartie de son engagement de renoncer à la représentation d'une autre marque .

En revanche, le renouvellement d'un contrat à plusieurs reprises sur une période de vingt et un ans n'entretient pas le concessionnaire dans l'illusion de la pérennité des relations, dès lors que chacun des contrats est de courte durée et que, très tôt, les reconductions ont été assorties de mises en garde quant à l'état des locaux de vente du distributeur . Il en est de même lorsque le fournisseur confie à titre provisoire au distributeur, peu de temps avant la rupture, l'exploitation d'un autre territoire . Il n'y a pas non plus rupture brutale lorsque le constructeur a prévenu le concessionnaire, plus de dix-huit mois à l'avance, du non-renouvellement et réaffirmé à trois reprises et sans ambiguïté ses intentions . Le distributeur ne saurait non plus reprocher au fournisseur de lui proposer un nouvel accord à des conditions moins avantageuses . Enfin, lorsque le contrat exclut expressément toute reconduction tacite, le non-renouvellement ne saurait être qualifié d'abusif . En effet, un contrat à durée déterminée n'a pas “vocation à se poursuivre” en présence d'une clause excluant la tacite reconduction et en l'absence de consentement exprès des deux parties à son renouvellement. Il n'en irait autrement que si le renouvellement avait été promis au distributeur  ou en cas de contrats à durée déterminée successifs , en vertu de la jurisprudence rendue en application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce qui impose le respect d'un préavis tenant compte de la durée de l'ensemble des contrats renouvelés entre les parties.

Cass. com., 23 mai 2000, LawLex200200004871JBJ, LPA, 8 mars 2001, 18, obs. GARCIA ; RTD civ., 2001, 137, obs. MESTRE ; RJDA, 2000, nº 973. - Comp. Cass. com., 27 mars 2001, LawLex200200004910JBJ : un fournisseur n'abuse pas de son droit de ne pas renouveler un contrat à durée déterminée lorsqu'il n'a pas laissé vainement espérer sa reconduction et qu'il a tenté de ménager une période de transition pour le distributeur exclusif à des conditions avantageuses, que celui-ci a refusées ; 6 juin 2001, LawLex200200005011JBJ : si un fournisseur abuse de son droit de ne pas renouveler le contrat arrivé à terme lorsqu'il a entretenu le distributeur dans l'espoir de ce renouvellement, en sachant qu'il allait agréer un tiers, un tel abus n'est pas caractérisé par la proposition, à l'expiration du contrat, de conclure un nouvel accord aux conditions moins avantageuses, dès lors que le maintien des conditions antérieures n'a jamais été évoqué ; Paris, 4 février 2000, LawLex200300001188JBJ ; 29 septembre 2000, LawLex200200004776JBJ ; 8 mars 2006, LawLex200600001844JBJ.

Paris, 9 octobre 1998, LawLex200200005012JBJ.

Paris, 23 octobre 1998, LawLex200200005145JBJ approuvé par Cass. com., 3 juillet 2001, LawLex200200004368JBJ, RTD civ., 2002, 99, obs. MESTRE et FAGÈS ; Cah. dr. entr., 2002, nº 3, 33, obs. MAINGUY ; RJDA, 2001, nº 1202.

Paris, 29 novembre 2007, LawLex200800002226JBJ.

Paris, 29 mai 2008, LawLex200800002248JBJ, RJDA, 2008, nº 1055 (2e espèce).

Paris, 4 juin 2013, LawLex201300000927JBJ.

Paris, 9 octobre 1998, LawLex200200005012JBJ approuvé par Cass. com., 6 juin 2001, LawLex200200005011JBJ.

Cass. com., 14 décembre 2004, LawLex200400003516JBJ ; Paris, 10 mai 2007, LawLex200700001439JBJ, RJ com., 2007, 424, obs. LEBRETON-DERRIEN : un concédant n'a aucune obligation de renouveler un contrat à durée déterminée qui exclut explicitement toute tacite reconduction, à plus forte raison lorsqu'il n'a laissé aucun espoir au distributeur quant à la pérennité des relations.

Cass. com., 6 juin 2001, LawLex200200005011JBJ ; 3 juillet 2001, LawLex200200004368JBJ.

V. not. Paris, 25 mars 2010, LawLex201000000698JBJ. - Adde VOGEL, Traité de droit économique, T. 1 Droit de la concurrence, LawLex/Bruylant 2015, n° 644.

Droit français de la distribution

133. Faux espoirs de reconduction.

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