Droit français de la distribution

La simple poursuite des relations au-delà du terme du contrat ne vaut pas renouvellement du contrat initial . On parle en effet de relations précaires. Les relations des parties constituent alors des ventes ponctuelles qui ne sont pas régies par les stipulations de l'ancien contrat-cadre , comme la clause de non-concurrence . L'accord conclu après terme sur des objectifs de vente ne peut être assi …