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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 2 : Distribution exclusive

    • Titre 5 : Fin du contrat

      • Chapitre 1 : Rejet de la notion de mandat ou de contrat d'intérêt commun

      • Chapitre 4 : Non-renouvellement

        • Section 1 : Principe de la liberté de ne pas renouveler

        • Section 3 : Poursuite du contrat

          • I : Tacite reconduction

          • II : Relations précaires

    • Titre 7 : Contrat international

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

136. Relations précaires.

Mis à jour le 12 mai 2020 • 1 minute de lecture

La simple poursuite des relations au-delà du terme du contrat ne vaut pas renouvellement du contrat initial . On parle en effet de relations précaires. Les relations des parties constituent alors des ventes ponctuelles qui ne sont pas régies par les stipulations de l'ancien contrat-cadre , comme la clause de non-concurrence . L'accord conclu après terme sur des objectifs de vente ne peut être assi …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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