Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Lorsque le contrat de distribution exclusive est stipulé pour une durée limitée dans le temps, aucune des parties ne peut décider de son propre chef d'y mettre fin avant terme, unilatéralement, et sans motif grave . La rupture anticipée du contrat à durée déterminée est en principe fautive . Seule une résiliation extraordinaire est envisageable jusqu'à l'échéance, soit en application d'une clause  …

Principe de la liberté de ne pas renouveler.

V. MESTRE, Résiliation unilatérale et non-renouvellement dans les contrats de distribution, in La cessation des relations contractuelles d'affaires, PUAM, 1997, 13 ; GARINOT, Que reste-t-il de l'abus dans le non-renouvellement du contrat ?, D., 2014, 2014.

Lorsque le contrat de distribution exclusive est stipulé pour une durée limitée dans le temps, aucune des parties ne peut décider de son propre chef d'y mettre fin avant terme, unilatéralement, et sans motif grave . La rupture anticipée du contrat à durée déterminée est en principe fautive . Seule une résiliation extraordinaire est envisageable jusqu'à l'échéance, soit en application d'une clause résolutoire de plein droit, sous réserve qu'elle sanctionne un manquement grave aux obligations contractuelles, soit pour inexécution fautive constatée par le juge sur le fondement de l'article 1224 du Code civil, soit de façon unilatérale, en cas de faute grave de l'autre contractant mais aux risques et périls de celui qui prend l'initiative de prononcer la résiliation anticipée du contrat .

Le contrat à durée déterminée est affecté d'un terme dont l'arrivée constitue le mode normal d'extinction. À l'échéance du terme, les parties disposent d'une option : mettre fin à leurs relations contractuelles ou renouveler le contrat. Aucune stipulation ne peut anéantir cette alternative . 

Les parties ne bénéficient, à l'arrivée du terme, d'aucun droit au renouvellement du contrat. Elles peuvent y mettre fin librement : aucune obligation de motiver la décision de ne pas renouveler ne leur incombe , et aucune indemnisation n'est due . Ni l'ancienneté des relations contractuelles , ni l'absence de griefs sérieux  ne permettent de faire obstacle au non-renouvellement.

Conséquence du principe selon lequel toute personne est libre de contracter ou de ne pas contracter, le principe de l'absence de droit au renouvellement trouve une limite dans l'abus de droit . Le droit de ne pas renouveler le contrat à durée déterminée doit non seulement être dénué d'abus, mais également être exempt de brutalité. La partie qui ne souhaite pas renouveler le contrat de distribution exclusive à durée déterminée doit donc respecter un préavis suffisant (sauf s'il s'agit du premier contrat à durée déterminée liant les parties, conclu sans tacite reconduction, dans la mesure où le cocontractant est averti dès la signature du contrat de la date de son expiration sans avoir une espérance quelconque quant à son renouvellement). Par ailleurs, une partie ne commet pas d'abus de droit lorsqu'elle subordonne le renouvellement du contrat à l'acceptation par l'autre de conditions moins favorables qu'auparavant dès lors qu'elles ne sont pas irréalisables et que les discussions sont empreintes de bonne foi .

Cass. com., 9 juillet 1996, LawLex201000000498JBJ ; Paris, 25 juin 1999, LawLex200200005229JBJ : un contrat de distribution exclusive à durée déterminée ne peut être rompu avant terme sans que soit apportée la preuve d'une faute du concessionnaire et qu'il ait été mis en demeure d'exécuter ses obligations.

Cass. com., 14 juin 1994, LawLex200200005400JBJ : le concédant qui rompt avant terme un contrat devenu, par l'effet d'une novation, à durée déterminée, engage sa responsabilité.

Cass. civ. 1re, 13 octobre 1998, LawLex201000000957JBJ, Bull. civ. 1, nº 300 ; D., 1999, 197, obs. JAMIN, D. 1999, Somm. 115 obs. DELEBECQUE ; Defrénois, 1999, 374, obs. MAZEAUD ; 20 février 2001, LawLex201000000958JBJ, D., 2001, 1568, obs. JAMIN ; RTD civ., 2001, 363, obs. MESTRE ; Defrénois, 2001, 705, obs. SAVAUX : “La gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important que le contrat soit à durée déterminée ou non”.

Paris, 16 mai 2018, LawLex201800000757JBJ, considérant qu'une clause qui soumet le renouvellement d'un contrat à une négociation préalable deux mois avant le terme contractuel ne fait pas obstacle à la liberté d'une partie de ne pas renouveler celui-ci de manière unilatérale.

Cass. com., 3 novembre 1992, LawLex200200005952JBJ : les motifs justifiant la décision du fournisseur de ne pas renouveler le contrat de distribution sont indifférents dans l'appréciation d'un éventuel abus ; 4 janvier 1994, LawLex200200005362JBJ, D., 1995, 355, obs. VIRASSAMY ; D., 1995, Somm. 69, obs. FERRIER ; Contrats Conc. Consom., 1994, nº 69, obs. LEVENEUR : la pratique d'exportations parallèles peut être invoquée comme motif de non-renouvellement sans que celui-ci soit jugé abusif ; 3 juillet 2001, LawLex200200004907JBJ, Cah. dr. entr., 2002, nº 3, 33, obs. MAINGUY ; RTD civ., 2002, 293, obs. MESTRE et FAGÈS ; RJDA, 2002, nº 35 : le non-renouvellement d'un contrat de distribution n'est pas déloyal pour absence de motivation, dès lors qu'il a été notifié dans les délais contractuels ; 17 décembre 2002, LawLex200300001164JBJ ; Lyon, 13 mars 2003, LawLex200300004120JBJ.

Cass. com., 4 janvier 1994, LawLex200200005362JBJ, qui casse la décision du juge du fond qui avait accordé une indemnité provisionnelle au distributeur en réparation du préjudice subi du fait du non-renouvellement.

Cass. com., 23 avril 1985, LawLex201000000929JBJ, Bull. civ. 4, nº 128.

Cass. com., 6 janvier 1987, LawLex200200005702JBJ : aucun abus ne peut résulter du défaut de sérieux des griefs invoqués dès lors que le fournisseur qui a respecté le délai de préavis contractuel n'a pas à motiver sa décision de ne pas renouveler le contrat de distribution.

Cass. com., 6 juin 2001, LawLex200200005011JBJ. 

Paris, 25 février 2015, LawLex201500000249JBJ, LD avril 2015, 2, obs. MOULY-GUILLEMAUD ; Contrats Conc. Consom. 2015, n° 116, obs. MATHEY. - V. aussi Cass. com., 11 janvier 2017, LawLex201700000074JBJ, retenant qu'un concédant est libre, à l'échéance d'un contrat à durée déterminée sans faculté de tacite reconduction, de proposer à son distributeur un nouveau contrat dont le périmètre est moins large, sous réserve de lui notifier cette offre dans un délai raisonnable.

Droit français de la distribution

129. Principe de la liberté de ne pas renouveler.(1)

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