Droit français de la distribution

L'article L. 442-1, II du Code de commerce sanctionne la rupture brutale, même partielle, d'une relation commerciale établie, sans préavis écrit suffisant. Conçue initialement pour lutter contre la pratique des déréférencements abusifs de certains distributeurs, la disposition est rédigée en des termes si généraux qu'elle a été étendue à la quasi-totalité des professionnels, pour l'ensemble de la …