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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 2 : Distribution exclusive

    • Titre 5 : Fin du contrat

      • Chapitre 1 : Rejet de la notion de mandat ou de contrat d'intérêt commun

      • Chapitre 6 : Conséquences de la rupture

        • Section 1 : Rapports entre les parties

          • I : Distributeur

            • A : Utilisation de la marque

            • B : Démarchage de la clientèle

            • C : Restitution du matériel et des équipements

            • D : Sort des stocks

            • E : Maintien des obligations contractuelles durant le préavis

        • Section 3 : Fiscalité de l'indemnité versée en cas de rupture

    • Titre 7 : Contrat international

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

139. Utilisation de la marque.(1)

Mis à jour le 12 juillet 2024 • 1 minute de lecture

En principe, l'ancien distributeur ne peut plus utiliser les signes distinctifs du fournisseur après la fin du contrat de distribution. Le distributeur perd ainsi le droit d'utiliser les panneaux publicitaires de la marque et l'enseigne du fournisseur . Il doit en particulier modifier l'inscription figurant dans l'annuaire téléphonique qui le présente comme distributeur de la marque de son ancien …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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