Droit français de la distribution

En principe, l'ancien distributeur ne peut plus utiliser les signes distinctifs du fournisseur après la fin du contrat de distribution. Le distributeur perd ainsi le droit d'utiliser les panneaux publicitaires de la marque et l'enseigne du fournisseur . Il doit en particulier modifier l'inscription figurant dans l'annuaire téléphonique qui le présente comme distributeur de la marque de son ancien …