Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Le contrat de distribution prévoit généralement le sort des stocks par le biais d'une clause de reprise. La clause de reprise des stocks préserve tant les intérêts du producteur, en lui garantissant qu'après le terme du contrat, quelle qu'en soit la cause, le distributeur ne pourra plus matériellement diffuser ses produits, que ceux du distributeur, qui n'aura pas à supporter l'immobilisation d'un …

Sort des stocks.

V. CABRILLAC, Le sort des stocks détenus par le revendeur lors de l'expiration de la concession, D., 1964, chron. 181 ; BERMOND de VAULX, Les problèmes juridiques posés par l'expiration des contrats de concession exclusive, JCP E, 1984, II, 14246.

Le contrat de distribution prévoit généralement le sort des stocks par le biais d'une clause de reprise. La clause de reprise des stocks préserve tant les intérêts du producteur, en lui garantissant qu'après le terme du contrat, quelle qu'en soit la cause, le distributeur ne pourra plus matériellement diffuser ses produits, que ceux du distributeur, qui n'aura pas à supporter l'immobilisation d'un stock dont la revente lui serait interdite . En l'absence d'écrit mentionnant une telle obligation, le fournisseur n’est pas tenu de  reprendre les stocks de l’ancien distributeur, à plus forte raison  lorsque celui-ci n’a pas l’interdiction de les revendre . Une clause peut également prévoir qu'à l'issue du contrat, le distributeur est autorisé à vendre les produits en stock sauf si le fournisseur les lui rachète. En pareille hypothèse, ce dernier ne peut reprocher au distributeur de se livrer à une concurrence déloyale du fait de leur commercialisation lorsqu'il a notifié une rupture immédiate du  contrat, sans proposition de rachat des produits .

La clause impose souvent au fournisseur de reprendre les stocks se trouvant, à l'état neuf, entre les mains du distributeur lors de la rupture du contrat . Ainsi, lorsque le fournisseur ne s'est engagé à reprendre que les stocks de produits en “bon état de vente”, il n'est pas tenu de racheter des produits ayant plus de cinq ans d'ancienneté . La clause précise la valeur de reprise des marchandises ainsi que leurs modalités de règlement . En cas de contestation du fournisseur sur la valorisation des produits invendus, le distributeur, qui n'a pas répondu à ses questions et n'a pas apporté son concours au processus de rachat, ne peut se prévaloir d'aucune faute de ce dernier dans la mise en œuvre de la clause de reprise des stocks . 

Si la reprise des stocks est généralement subordonnée à l'absence de faute du distributeur lors de la rupture du contrat , le fait qu'elle ne prévoie aucune exception à son applicabilité, notamment en considération des responsabilités respectives des parties dans la résiliation du contrat, ne la rend pas déséquilibrée dès lors qu'elle a pour seul objet de régler sur un plan purement matériel les effets de l'arrivée du terme, indépendamment des dommages subis à cette occasion, qui peuvent faire l'objet d'une indemnisation spécifique . Par ailleurs, le fournisseur ne peut refuser de reprendre le stock d'un distributeur qui établit avoir mis en œuvre les moyens appropriés pour vendre les  produits en cause, même s'il n'a pas atteint les quotas de vente prévus, lorsque le contrat prévoit comme seule condition à cette reprise l'absence de réapprovisionnement dans le délai d'un an .

La reprise doit en outre intervenir dans un certain délai . Ainsi, lorsque le contrat impose à l'ancien concessionnaire de cesser immédiatement la commercialisation des produits contractuels en contrepartie de la reprise de ses stocks, celle-ci doit intervenir dans les plus brefs délais et non au bon vouloir du concédant . En outre, l'ancien distributeur contractuellement tenu de restituer les stocks engage sa responsabilité pour concurrence déloyale et parasitisme lorsqu'il alimente un marché parallèle dès l'exécution du préavis de rupture avec les produits encore en sa possession , dans des conditions dommageables pour la réputation de la marque, à des prix cassés atteignant jusqu'à - 70 % du prix public . La reprise des stocks est dans la majeure partie des cas précédée d'un inventaire qui répertorie les produits invendus . En présence d'une clause imposant un tel inventaire afin de permettre au fournisseur de racheter les stocks et, à défaut, obligeant le distributeur de les écouler sans délai aux tarifs contractuels, ce dernier engage sa responsabilité lorsqu'il liquide ses stocks à prix cassés dès l'annonce de la rupture . De même, un concédant n'est pas tenu de reprendre les stocks du concessionnaire lorsque ce dernier n'a respecté ni les délais, ni l'obligation de produire un inventaire détaillé, prévus par la procédure contractuelle .

La reprise des stocks peut aussi n'être que facultative. Le fournisseur peut notamment se réserver la possibilité d'adresser une offre de reprise, que le distributeur doit agréer . L'offre précise en règle générale le prix de reprise. À défaut, la reprise des stocks s'effectue au prix figurant dans l'inventaire .

Enfin, les marchandises vendues sous réserve de propriété appartiennent au fournisseur aussi longtemps qu'elles n'ont pas été payées. Il n'a toutefois pas l'obligation de les reprendre à la rupture du contrat. Il peut cependant les revendiquer si le distributeur ne respecte pas son obligation de paiement, y compris dans le cadre d'une procédure collective .

Dans le silence du contrat, le fournisseur n'est pas tenu de reprendre les stocks en possession du distributeur, alors même que celui-ci ne peut plus les revendre . En acceptant que les engagements réciproques des parties prennent fin chaque année, le distributeur a, en effet, souscrit au caractère précaire de la situation et ne peut exiger la reprise du stock . Cependant, les juges peuvent, en cas de litige, inviter les parties à respecter les usages en la matière dans le secteur professionnel concerné . À l'inverse, le fournisseur ne peut exiger, au cours du préavis, la restitution des stocks restés en possession du distributeur . La Cour de cassation a ainsi approuvé des juges du fond d'avoir décidé qu'en l'absence d'obligation de reprise, les pièces en stock vendues sans réserve de propriété ni clause résolutoire demeurent en la possession du distributeur .

Les distributeurs ont tenté de contraindre les fournisseurs à reprendre les marchandises invendues à la fin du contrat en invoquant deux fondements juridiques différents. Tout d'abord, les ventes des marchandises constituant les stocks seraient implicitement conclues sous une condition résolutoire, aux termes de laquelle le stock devrait être repris si le contrat de distribution venait à prendre fin, car elles sont intimement liées à l'existence et au maintien du contrat de distribution . Ensuite, le distributeur devrait être garanti contre l'éviction résultant de l'impossibilité de vendre dans des conditions normales les marchandises achetées dans ce but . Ces arguments ont été rejetés par la Cour de cassation qui refuse avec constance de lier l'obligation de reprise de stocks à une clause résolutoire qui n'a pas été stipulée par les parties . Elle écarte pareillement la garantie contre l'éviction, dans la mesure où le distributeur ne subit aucun trouble de jouissance à la rupture du contrat. Le fournisseur ne fait au contraire qu'exercer son droit de mettre fin au contrat .

Les circonstances qui entourent la rupture du contrat de distribution obligent parfois le fournisseur à reprendre les stocks, alors même que leur reprise n'avait pas été contractuellement organisée. Une résiliation soudaine ou abusive peut ainsi être sanctionnée .

Aucune obligation de reprise ne peut être imposée au fournisseur lorsque le contrat a été résilié en raison des fautes commises par le distributeur. Il importe peu dans ce cas que le distributeur, informé de la rupture prochaine du contrat, ne limite pas son approvisionnement .

Dijon, 24 novembre 2016, LawLex201600001989JBJ.

Paris, 24 avril 2024, LawLex202400003390JBJ.

Paris, 14 février 1962, RTD com., 1962, 455, obs. HÉMARD ; Cass. com., 28 octobre 1986, nº 85-11.722 ; Paris, 18 mars 1988, LawLex200200005718JBJ : le distributeur doit présenter la demande de reprise de stock dans le mois de la cessation du contrat ; 15 novembre 1990, nº 89-009459, en l'absence de date limite fixée au contrat, il appartient au distributeur d'en faire la demande.

Paris, 20 novembre 2014, LawLex201400001368JBJ.

Lyon, 28 avril 2016, LawLex201600000892JBJ.

Paris, 25 février 2015, LawLex201500000249JBJ, LD avril 2015, 2, obs. MOULY-GUILLEMAUD ; Contrats Conc. Consom. 2015, n° 116, obs. MATHEY.

Pour un ex., Paris, 15 novembre 1990, nº 89-009459 ; T. com. Paris, 19 mai 1993, nº 69109.

Grenoble, 15 novembre 2018, LawLex201800001761JBJ.

Paris, 11 mai 2022, LawLex202200002496JBJ, LD juin 2022, 4, obs. BONNET-DESPLAN. - V. aussi Aix-en-Provence, 8 avril 2021, LawLex202100001018JBJ ; Paris, 29 novembre 2023, LawLex202300014224JBJ, excluant l'applicabilité d'une clause de reprise du stock par le concédant lorsque le distributeur ne communique pas d'inventaire fiable à la date de la rupture.

Paris, 19 novembre 1969, D., 1970.98 ; Cass. com., 20 janvier 1987, nº 85-11.219.

Cass. com., 23 juin 1992, LawLex200200005935JBJ, RJDA, 1992, nº 1119.

Cass. com., 17 juin 1997, LawLex201000000935JBJ, RJDA, 1997, nº 1412.

Bordeaux, 18 janvier 2023, LawLex202300001263JBJ, LD février 2023, 7, obs. LEFEUVRE-ROUMANOS.

Paris, 9 février 1967, D., 1967, 516, obs. CABRILLAC.

Cass. com., 16 février 1970, Bull. civ. 4, nº 63 ; D., 1970, 391. Contra : Paris, 26 février 2009, RG nº 2005/069578, retenant la théorie de la clause résolutoire implicite.

Cass. com., 30 octobre 2000, LawLex200200004777JBJ.

Cass. com., 26 octobre 1982, Bull. civ. 4, nº 328 ; Gaz. Pal., 1983, 1, Pan., 124, obs. LE TOURNEAU.

Paris, 12 octobre 1966, D., 1967, 516, obs. CABRILLAC ; Cass. com., 26 octobre 1982, Bull. civ. 4, nº 328.

Lyon, 27 janvier 1976, JCP G, 1976, IV, 339 ; Gaz. Pal., 1976, 2, Somm. 313.

Cass. com., 26 octobre 1982, Bull. civ. 4, nº 328 ; Gaz. Pal., 1983, 1, Pan., 124, obs. LE TOURNEAU. Contra : Paris, 26 février 2009, RG nº 2005/069578, retenant la théorie de la clause résolutoire implicite.

Cass. com., 29 avril 1969, D., 1970, 628 ; 16 février 1970, Bull. civ. 4, nº 63 ; D., 1970, 391.

Cass. com., 4 mai 1982, Bull. civ. 4, nº 152.

T. com. Seine, 25 juin 1962, RTD com., 1964, 373, obs. HÉMARD.

Paris, 4 juillet 2018, LawLex201800001037JBJ, LD septembre 2018, 5 et JCP E 2018, n° 1515, obs. BORIES ; D. 2019, 793, obs. N. FERRIER.

Pour un ex. Paris, 20 décembre 1990, LawLex200200005817JBJ, qui précise que la clause de reprise de stock n'est pas sujette à interprétation et que le fournisseur ne peut être contraint de reprendre le stock à un prix supérieur à celui payé par le distributeur.

Grenoble, 14 janvier 2021, LawLex202100000777JBJ.

Paris, 19 octobre 1981, Gaz. Pal., 1982, 2, 420, obs. LE TOURNEAU ; 18 mars 1988, LawLex200200005718JBJ.

Riom, 1er février 2023, LawLex202300001891JBJ.

Droit français de la distribution

142. Sort des stocks.(1)

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