Droit français de la distribution

L'ancien distributeur est libre de démarcher la clientèle qu'il a constituée pendant des années, en l'absence de clause de non-concurrence et d'utilisation de procédés déloyaux . Le démarchage de clientèle par le distributeur n'est fautif que lorsqu'il est la conséquence du non-respect de la réglementation, s'accompagne d'actes de parasitisme ou entraîne une confusion dans l'esprit du public. Ains …