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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 2 : Distribution exclusive

    • Titre 5 : Fin du contrat

      • Chapitre 1 : Rejet de la notion de mandat ou de contrat d'intérêt commun

      • Chapitre 6 : Conséquences de la rupture

        • Section 1 : Rapports entre les parties

          • I : Distributeur

            • A : Utilisation de la marque

            • B : Démarchage de la clientèle

            • C : Restitution du matériel et des équipements

            • D : Sort des stocks

            • E : Maintien des obligations contractuelles durant le préavis

        • Section 3 : Fiscalité de l'indemnité versée en cas de rupture

    • Titre 7 : Contrat international

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

140. Démarchage de la clientèle.

Mis à jour le 13 octobre 2020 • 1 minute de lecture

L'ancien distributeur est libre de démarcher la clientèle qu'il a constituée pendant des années, en l'absence de clause de non-concurrence et d'utilisation de procédés déloyaux . Le démarchage de clientèle par le distributeur n'est fautif que lorsqu'il est la conséquence du non-respect de la réglementation, s'accompagne d'actes de parasitisme ou entraîne une confusion dans l'esprit du public. Ains …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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