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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 2 : Distribution exclusive

    • Titre 5 : Fin du contrat

      • Chapitre 1 : Rejet de la notion de mandat ou de contrat d'intérêt commun

      • Chapitre 6 : Conséquences de la rupture

        • Section 1 : Rapports entre les parties

          • I : Distributeur

            • A : Utilisation de la marque

            • B : Démarchage de la clientèle

            • C : Restitution du matériel et des équipements

            • D : Sort des stocks

            • E : Maintien des obligations contractuelles durant le préavis

        • Section 3 : Fiscalité de l'indemnité versée en cas de rupture

    • Titre 7 : Contrat international

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

141. Restitution du matériel et des équipements.(1)

Mis à jour le 16 décembre 2016 • 1 minute de lecture

Le distributeur doit restituer le matériel et les équipements mis à sa disposition en exécution du contrat de distribution. Si le matériel a été remis au distributeur en vertu d'un contrat de dépôt, le fournisseur peut en obtenir restitution dès qu'il le demande, notamment à l'expiration du contrat. La restitution du matériel intervient en principe en nature. Elle porte sur la chose même qui a été …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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