Droit français de la distribution

Le distributeur doit restituer le matériel et les équipements mis à sa disposition en exécution du contrat de distribution. Si le matériel a été remis au distributeur en vertu d'un contrat de dépôt, le fournisseur peut en obtenir restitution dès qu'il le demande, notamment à l'expiration du contrat. La restitution du matériel intervient en principe en nature. Elle porte sur la chose même qui a été …